Lutte contre l'exclusion - Le taux de pauvreté a diminué de 11% en deux ans... avant la crise
L'article 1er de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion prévoit que "le gouvernement définit, par période de cinq ans, [...] un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire". En l'occurrence, le président de la République s'était engagé, lors du 20e anniversaire de la Journée mondiale du refus de la misère le 17 octobre 2007, sur un objectif ambitieux de réduction d'un tiers de la pauvreté en cinq ans. Dans ce cadre, le gouvernement a récemment remis au Parlement, après l'avoir soumis au Conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), son second rapport sur la mise en œuvre de cet objectif.
Taux de pauvreté annuel ou ancré dans le temps ?
Le principal enseignement est que le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps (autrement dit augmenté des effets de l'inflation) a diminué de 11% en deux ans et atteint désormais 11,6% de la population. Ce taux de pauvreté s'entend comme la proportion des personnes vivant avec un revenu inférieur à un seuil initial fixé à 60% du revenu médian en 2006, soit un revenu mensuel net de 876 euros en 2006 pour une personne seule ou de 1.840 euros pour une famille de deux enfants de moins de 14 ans. Le rapport présenté au Parlement en conclut que "cette évolution favorable suggère que les politiques élaborées et mises en oeuvres par le gouvernement rendent accessible l'objectif fixé par le président de la République". Ce résultat souffre toutefois de deux défauts majeurs. En premier lieu - et comme le reconnaît d'ailleurs le rapport au Parlement - le résultat est différent si l'on considère "le seuil de pauvreté recalculé chaque année comme étant égal à 60% de la médiane des niveaux de vie des ménages", soit 949 euros mensuels en 2008 pour une personne seule (et 910 euros en 2007). Selon ce second taux - qui était jusqu'alors le seul utilisé en France - 13% de la population de la France métropolitaine vivait, en 2008, sous ce seuil de pauvreté, ce qui représente 7,8 millions de personnes. La polémique entre ces deux approches est donc loin de s'éteindre. Le second défaut des résultats affichés dans le rapport est qu'ils se situent au 31 décembre 2008, autrement dit avant l'apogée de la crise économique mondiale. Ce décalage tient aux délais nécessaires au recueil et au traitement des informations. Il ne permet donc pas de prendre en compte la plénitude des effets négatifs de cette crise. Mais il ne peut pas davantage prendre en compte les effets positifs du RSA (dont les versements ont débuté en juillet 2009), ni ceux des mesures contracycliques mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre la crise. Le rapport au Parlement estime néanmoins que "l'impact de la crise sur les personnes pauvres est difficilement mesurable à ce stade, mais paraît avoir été atténué par le jeu des 'stabilisateurs automatiques'".
30,7 milliards d'euros pour l'inclusion sociale
Le rapport ne se contente toutefois pas des seuls indicateurs monétaires, mais suit également une série d'indicateurs retraçant l'accès aux droits, définis par le décret du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté (voir notre article ci-contre du 25 mai 2009). Ceux-ci font apparaître que les débuts de la crise économique ont aggravé les difficultés d'accès à l'emploi, tandis que la progression du surendettement (+18% de ménages endettés entre 2007 et 2009) témoigne d'une "vulnérabilité persistante" de certains ménages.
Enfin, le rapport donne une estimation du coût budgétaire des dépenses en faveur de l'inclusion sociale. Réparties dans 33 programmes budgétaires ministériels, celles-ci représentaient 30,67 milliards d'euros de crédits de paiement en 2010. Ce chiffre inclut toutefois les programmes de la mission Plan de relance de l'économie ("soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi" et "effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité"), qui n'ont pas été reconduits en 2011. Le rapport ne manque pas de rappeler également la contribution des collectivités territoriales - et plus particulièrement des départements - à ces politiques transversales en faveur de l'inclusion sociale. Contrairement au cas des crédits d'Etat, il ne fournit cependant pas de chiffrage global.
