Urbanisme - Le Sénat vote en commission la réforme de l'urbanisme commercial
La réforme de l’urbanisme commercial poursuit son chemin. La proposition de loi de Michel Piron, député du Maine-et-Loire, a été adoptée le 15 décembre 2010 en commission au Sénat. Le texte avait déjà été voté par les députés en première lecture, le 15 juin 2010. Objectif de la proposition : intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun pour revoir en profondeur les règles spécifiques applicables à ce sujet, et, par là même, mettre un terme à une situation où les entrées des villes sont souvent victimes de la multiplication de surfaces commerciales. Des implantations rendues plus faciles avec la mise en place de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a augmenté la surface nécessitant une autorisation, la faisant passer de 300 mètres carrés à 1.000 mètres carrés.
Pour ce faire, la proposition de loi Piron prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) devienne le document-maître en matière d’urbanisme commercial. Plus précisément, ce sera le "document d’aménagement commercial" (DAC) des Scot qui déterminera les localisations préférentielles des commerces, en répondant aux exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de desserte en transports...
Scot, PLU, DAC ou Crac
La loi prévoit tous les cas de figure. Dans le cas où l’intercommunalité est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), celui-ci jouera le rôle du Scot en matière d’urbanisme commercial. Une intercommunalité sans Scot ni PLU communautaire pourra quant à elle se saisir de la compétence en matière d’urbanisme commercial et élaborer un DAC. Enfin, dans le cas où il n’y a pas de structure intercommunale ou si l’intercommunalité n’est dotée ni d’un Scot ni d’un PLU ni d’un DAC, les projets seront soumis à la commission régionale d’aménagement commercial (Crac) dès que leur surface hors oeuvre nette dépassera 300 mètres carrés. Au final, avec cette loi, "les autorisations d’implantation commerciale de taille importante (plus de 1.000 m2) se feront désormais à travers les permis de construire, qui devront respecter des conditions d’implantation définies par un nouveau document d’urbanisme, le DAC", a rappelé la commission de l’économie du Sénat à propos des nouvelles dispositions offertes par la loi.
Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de l'examen par la commission de l'économie du Sénat. Un amendement du rapporteur Dominique Braye, sénateur des Yvelines, "permet de définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d'activité". Un autre étend de deux à trois ans le délai accordé aux Scot et aux PLU intercommunaux pour se doter d'un DAC et précise que tous les Scot et PLU en cours d'élaboration restent soumis au régime antérieur à la loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai de un an après l'entrée en vigueur de la loi. Un amendement défendu par François Patriat, sénateur PS de la Côte-d'Or, porte à trois ans au lieu de deux le délai accordé aux collectivités pour se mettre en conformité avec la loi. Le texte doit maintenant être examiné en séance à une date qui reste à déterminer.
