Urbanisme - La proposition de loi réformant l'urbanisme commercial examinée à l'Assemblée nationale
Les députés vont examiner ce 15 juin la proposition de loi visant à normaliser les règles de l'urbanisme commercial. Principal enjeu : enrayer le développement anarchique des grandes surfaces qui défigure la périphérie des villes et menace les petits commerces. Le gouvernement avait promis un projet de loi dans les six mois suivant l'élaboration de la loi de modernisation de l'économie (LME) en juin 2008 mais celui-ci n'ayant jamais vu le jour, les parlementaires ont pris l'initiative de cette proposition de loi qui veut encourager "la revitalisation des centres-ville", "la consommation économe de l'espace, la protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture, et la diversité commerciale", "dans la suite logique du Grenelle 2 de l'environnement". Elaboré sous la houlette de Patrick Ollier, député UMP des Hauts-de-Seine et président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et Michel Piron, député UMP du Maine-et-Loire, qui en est le rapporteur, le texte entend intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le Code de l'urbanisme. "La liberté d'entreprise ne doit pas être synonyme d'implantation anarchique", a souligné Michel Piron. "Intégrer l'ensemble des données commerciales dans le Code de l'urbanisme signifie que seules les règles d'urbanisme doivent guider nos choix - et non des éléments de nature économique", a plaidé pour sa part en commission le secrétaire d'Etat à l'urbanisme, Benoist Apparu.
Les promoteurs du texte veulent faire du schéma de cohérence territoriale (Scot) le "document-maître" en matière d'urbanisme commercial. "C'est à lui qu'il reviendra de déterminer les localisations préférentielles des commerces pour répondre aux objectifs d'aménagement du territoire : revitalisation du centre-ville, service de proximité, cohérence entre les commerces, les transports (...), a expliqué Michel Piron. "Le Scot pourra déterminer des zones de centre-ville où seul le PLU (plan local d'urbanisme, lui aussi élaboré par les élus) réglementera l'urbanisme commercial", a-t-il insisté.
Plus de trente amendements adoptés en commission
La commission des affaires économiques a adopté une trentaine d'amendements à la proposition de loi. A l'article premier, un amendement, déposé par le rapporteur, prévoit que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du Scot fixe des orientations en matière d'équipement commercial et un autre précise qu'il doit comprendre un chapitre spécifique consacré à l'urbanisme commercial intitulé document d'aménagement commercial (DAC). Ce dernier sera détachable du reste du Scot en cas d'annulation contentieuse et révisé tous les quatre ans. Un amendement prévoit encore que la préservation du commerce de proximité soit un objectif inscrit dans le DOO des Scot. La proposition de loi indique par ailleurs que le Scot détermine des zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU et des zones situées en dehors des centres-villes où les implantations commerciales peuvent être autorisées à certaines conditions. Un amendement précise que ces zonages doivent être consignés dans le Scot, ce qui implique la présence d'une cartographie, et un autre que le Scot peut aussi déterminer les "centralités urbaines" hors du centre-ville proprement dit.
La proposition de loi prévoit que le Scot détermine, en dehors des centres-villes, les zones où peuvent être autorisées, selon des conditions définies dans le document, les implantations commerciales d'une surface supérieure à des seuils qu'il définit en tenant compte de la typologie des commerces. Un amendement du rapporteur précise que les seuils fixés par le Scot ne peuvent excéder 1.000 m2 de surface hors oeuvre nette (Shon), afin d'encadrer dans la loi les possibilités ouvertes aux Scot de réglementer ou d'interdire certaines constructions à destination commerciale. Mais un amendement du gouvernement propose de fixer un seuil qui ne peut être inférieur à 1.000 m2 de surface de vente afin que "le respect des obligations communautaires de la France au regard du droit de la concurrence soit assuré". Un amendement de Patrick Ollier prévoit pour sa part que "les règles et les seuils supérieurs à 1.000 m2 de Shon peuvent être différents dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros".
Par ailleurs, lorsqu'une intercommunalité est couverte par un Scot dont le DOO comprend un Dac, les plans locaux d'urbanisme, qu'ils soient communaux ou intercommunaux, et les cartes communales doivent être mis en compatibilité avec le DAC, précise un amendement de Patrick Ollier. Un autre amendement indique que ces dispositions s'appliquent même en l'absence de Scot à partir du moment où une intercommunalité est couverte par un Dac.
En l'absence de Scot, de PLU intercommunal ou de schéma d'orientation commerciale (Soc) comprenant les nouvelles dispositions relatives à l'urbanisme commercial, le texte prévoit qu'un commission régionale de l'aménagement commercial (Crac) sera chargée de délivrer des autorisations pour les projets de commerce d'une Shon supérieure à 500 m2. Un amendement du rapporteur propose de simplifier cette règle et de ménager une période transitoire pour permettre aux élus d'élaborer ou de compléter leur document d'urbanisme intercommunal. En lieu et place des autorisations requises en l'absence d'urbanisme commercial, il prévoit un système dans lequel le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de la Crac. Ces dispositions transitoires prendront fin au bout d'une période de trois ans. De plus, un amendement prévoit que 6 élus - au lieu de 5 dans le texte initial - siègent à la Crac et un autre précise que c'est le préfet de région qui désigne les trois personnalités qualifiées (consommation, développement durable, aménagement du territoire) membres de la Crac.
La proposition de loi permet au préfet de s'opposer au caractère exécutoire des dispositions d'urbanisme commercial d'un Scot, d'un Plu intercommunal ou d'un Soc lorsque ces documents sont incompatibles avec les objectifs des Scot, PLU ou Soc voisins. Mais un amendement gouvernemental à l'article 3 prévoit à la place que le préfet puisse intervenir lorsqu'un document d'urbanisme commercial comporte des dispositions portant "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre". Un sous-amendement déposé par le rapporteur a supprimé la mention "liberté d'établissement" présente dans l'amendement gouvernemental.
Enfin, un amendement gouvernemental prévoit la création d'un observatoire national de l'équipement commercial qui a pour objet de collecter les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en maitère commerciale.
Anne Lenormand
