Personnes âgées - Le Sénat adopte la proposition de loi sur le cumul entre l'Aspa et des revenus professionnels
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 5 décembre, la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels, déposée par Isabelle Debré - sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine et vice-présidente de la commission - et plus de 150 de ses collègues. Au cours de cette réunion, le groupe socialiste a annoncé qu'il s'abstiendrait en séance publique, ouvrant la voie à une adoption du texte le 12 décembre.
La proposition de loi entend réparer une injustice faite aux titulaires de l'Aspa. Cette allocation différentielle, gérée par la Caisse des Dépôts, est la composante principale du minimum vieillesse, revalorisé de 25% au cours de ces cinq dernières années (voir notre article ci-contre du 6 avril 2012). Prévue par l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, l'Aspa a dû attendre deux décrets du 12 janvier 2007 pour être effectivement mise en place (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2007). Si le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse a fortement reculé ces dernières décennies (de 2,5 millions de bénéficiaires en 1960 à 576.000 aujourd'hui) grâce à l'amélioration continue des retraites, il pourrait bien repartir à la hausse avec l'arrivée à la retraite de personnes disposant de carrières incomplètes (notamment des femmes). Or, contrairement à l'ensemble des retraités, les bénéficiaires de l'Aspa ne peuvent bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite. L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) avait déjà pointé cette injustice et demandé qu'il y soit mis fin.
Après amendements par la commission des affaires sociales, la proposition de loi prévoit donc que "lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoivent, au jour du dépôt de la ou des demandes ou en cours de service, des revenus d'activité, ces revenus peuvent être cumulés avec la ou les allocations de solidarité aux personnes âgées et les ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond". La proposition de loi fixe ce plafond du cumul à 1,2 Smic lorsque l'Aspa est versée à une personne seule ou à un seul membre du couple et à 1,8 Smic dans le cas contraire.
Tout en reconnaissant que le texte n'était pas une réponse à la faiblesse du minimum vieillesse (malgré sa revalorisation de 25%), Isabelle Debré a demandé "au nom de quoi refuser à des personnes qui disposent de 777 euros d'arrondir leurs fins de mois quand des retraités dont la pension s'élève à 4.000 euros ont droit au cumul ?".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat le 5 décembre 2012, examinée en séance publique en première lecture le 12 décembre 2012).
