Minimum vieillesse - Deux décrets mettent enfin en place l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Deux ans et demi après la publication de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, deux décrets du 12 janvier 2007 mettent enfin en place l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Celle-ci était en effet supposée entrer en vigueur le 1er janvier 2006. La mise en place de l'Aspa modifie en profondeur l'assurance vieillesse non-contributive, qui s'adresse aux personnes n'ayant pas suffisamment cotisé pour acquérir des droits propres supérieurs à un montant fixé par les pouvoirs publics : le minimum vieillesse.
Jusqu'à présent, ce dernier se composait en fait d'une dizaine de prestations spécifiques, dont plusieurs n'enregistrent plus aucun nouvel allocataire. Celles-ci sont désormais remplacées par une allocation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'Aspa sera versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage. Son montant sera égal à la différence entre le montant des ressources propres du foyer et celui du minimum vieillesse. Elle pourra être servie selon deux modalités différentes. Les caisses de retraite la verseront aux bénéficiaires d'un avantage retraite contributif de base. Lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France, l'allocation de solidarité sera servie par la Caisse des Dépôts. La réforme prévoit, par ailleurs, la mise en place d'un complément de retraite unique propre aux non-résidents, afin de préserver la possibilité, pour les pensionnés auprès d'un régime de retraite français, de bénéficier d'un montant minimum lorsqu'ils ne résident plus en France.
Les deux décrets du 12 janvier 2007 précisent le mode de gestion, l'organisation et le financement du service de l'Aspa. Ils fixent également les modalités d'appréciation des ressources du demandeur. Au même titre que certaines prestations d'aide sociale, l'attribution de l'Aspa peut donner lieu à l'inscription d'une hypothèque et à un recouvrement sur succession. Les décrets mettent aussi en place une "commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées", dont le secrétariat sera assuré par la Caisse des Dépôts et qui sera chargée de conseiller les pouvoirs publics sur le fonctionnement de cette nouvelle prestation sociale. Enfin, ils fixent le montant maximal de l'Aspa à 7.323,48 euros par an pour une personne seule et à 13.137,69 euros pour un couple.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décrets 2007-56 et 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (JO du 13 janvier 2007).
