Insertion - Le RSA jeunes se précise
Le décret relatif à l'extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans devrait être publié dans les tout prochains jours. Il met en oeuvre l'extension aux 18-25 ans autorisée par l'article L.262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de finances pour 2010. Le projet de décret prévoit, comme annoncé en février dernier, une mise en place du RSA jeunes le 1er septembre 2010. Cette date marquera ainsi la concrétisation de la troisième composante du plan Jeunes annoncé par Nicolas Sarkozy en septembre 2009, avec la mise en place du service civique et l'amélioration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les 16-25 ans - adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2009). Contrairement aux débats qui ont longtemps entouré le RMI, puis les discussions autour de la préparation du RSA, il ne s'agit pas d'une extension généralisée aux moins de 25 ans, mais d'un élargissement sous conditions, de portée relativement limitée.
Le projet de décret définit en effet les conditions requises pour qu'un jeune de 18 à 25 ans puisse bénéficier du RSA. Le demandeur doit notamment avoir exercé une activité professionnelle "pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuel mentionné au 1 de l'article L.3122-4 du Code du travail", autrement dit avoir déjà travaillé deux années à temps plein ou à temps partiel (ces deux années pouvant être discontinues). Les heures de travail correspondantes doivent avoir été effectuées "au cours d'une période de référence de trois ans précédant la date de la demande ou, pour les personnes dont les droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.5422-1 du Code du travail sont épuisés, précédant la date de la cessation du contrat de travail ayant ouvert droit à cette allocation".
Des modalités particulières sont prévues pour les moins de 25 ans relevant du régime social des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Dans ce cas, les demandeurs doivent justifier, d'une part, d'une activité déclarée au centre de formalité des entreprises ou d'une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à celui des métiers et, d'autre part, d'un niveau de chiffre d'affaires (ou équivalent) au moins égal à 43 fois le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule. La même déclinaison s'applique pour les jeunes relevant du régime agricole, avec la nécessité de justifier à la fois d'une inscription à ce régime et d'un bénéfice agricole au moins égal à dix fois le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule. Lorsque la durée de l'exercice d'activité sur la période de référence est inférieure aux deux années exigées, ces activités professionnelles sont prises en compte "au prorata de la durée de travail effectivement réalisée dans chacun de ces régimes".
Enfin, le projet de décret précise que le bénéficiaire de l'allocation de RSA dont l'âge est compris entre 18 et 25 ans n'est pas considéré comme un enfant à charge au sens de l'article R.262-3 du Code de l'action sociale et des familles. Autrement dit, il n'est pas considéré comme un enfant à charge dans le cadre du calcul du RSA au bénéfice de ses parents.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de décret relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
