Logement - Le PTZ fait son retour - sous conditions - dans le logement ancien
Un décret et deux arrêtés du 30 décembre 2014 mettent en place l'extension, à compter du 1er janvier 2015, du prêt à taux zéro (PTZ) au logement ancien ou, plus précisément, aux opérations d'acquisition-amélioration. Annoncée depuis plusieurs mois (voir notre article ci-contre du 30 juillet 2014), cette extension résulte de l'article 59 de la loi de finances pour 2015 (article L.31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation), tout juste validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre. Depuis 2012, l'attribution du PTZ pour une acquisition dans l'ancien était cantonnée au seul cas de la vente d'un logement social à ses occupants.
Près de 6.000 communes de zone C concernées
Si la loi de finances pour 2015, ainsi que le décret et les deux arrêtés du 30 décembre 2014, étendent cette possibilité à l'accession dans l'ancien hors parc social, ils l'assortissent de plusieurs limitations. La première est d'ordre géographique. L'un des deux arrêtés du 30 décembre limite en effet l'application de la mesure - comme l'avait annoncé la ministre du Logement - à 5.920 communes petites ou rurales, relevant à près de 95% de la zone C, autrement dit ne présentant pas de tension en matière de logement. A ce titre, la mesure se situe donc plutôt dans l'esprit de la politique de revitalisation des centres-bourg, lancée par le gouvernement en juin dernier (voir notre article ci-contre du 23 juin 2014).
Les communes figurant sur cette liste ont été retenues sur la base des trois critères prévus par l'article 59 de la loi de finances : appartenance à une agglomération de moins de 10.000 habitants, taux de vacance des logements élevé (supérieur ou égal à 8%) et présence d'au moins huit équipements et de services intermédiaires et de proximité (tels que définis dans la base permanente des équipements 2013 de l'Insee, qui dénombre 32 équipements intermédiaires et 29 équipements de proximité). L'application de ces critères explique la présence de quelques communes hors zone C, voire même classées en zone A pour sept d'entre elles.
Un minimum de 25% de travaux
Une autre condition concerne la nature des travaux qui doivent accompagner l'acquisition du logement pour ouvrir droit au PTZ. Le décret du 30 décembre 2014 précise ainsi que "la quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée [...] est égale à 25% du coût total de l'opération". Les travaux en question "s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie [...]".
Ces travaux doivent être réalisés dans les trois ans suivant la date d'émission de l'offre de PTZ par l'établissement bancaire. Le bénéficiaire du prêt peut toutefois demander à sa banque une prolongation de ce délai dans certaines situations : cas de force majeure, maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité d'au moins trois mois, décès de l'emprunteur, procédure contentieuse liée au déroulement de l'opération...
Pour attester du programme de travaux envisagés, le demandeur d'un PTZ doit fournir une attestation sur l'honneur (dont l'un des arrêtés du 30 décembre fournit le modèle), ainsi que l'ensemble des devis correspondants. Les autres conditions liées à l'attribution et au calcul du PTZ (revenus, plafonds, montants...) sont identiques pour l'acquisition dans le neuf et dans l'ancien (voir notre article ci-contre du 28 août 2014). A noter : le décret du 30 décembre 2014 supprime la vérification de la performance énergétique globale.
Enfin, l'étude d'impact annexée au décret évalue à un milliard d'euros le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2015, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants des banques.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux (Journal officiel du 31 décembre 2014).
