PLF 2015 / Logement - Le Sénat élargit l'ouverture du PTZ à l'accession à la propriété dans le parc social

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, le Sénat a adopté, dans la soirée du 6 décembre, deux amendements visant à ouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) aux accédants du parc social en accession progressive, comme c'est le cas pour les autres dispositifs d'accession sociale portés par les bailleurs sociaux. Ces deux amendements, à la rédaction parfaitement identique, étaient portés respectivement par Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice (PS) de Paris, et par Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice (UMP) des Alpes-Maritimes, et une quarantaine de sénateurs UMP.

Une alternative au Pass foncier

A l'occasion de leur discussion, Marie-Noëlle Lienemann, par ailleurs présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, a expliqué que, pour financer séparément le foncier et la construction, certains organismes sociaux optent pour une autre solution que le Pass foncier. Dans ce cas de figure, "l'accédant achète la nue-propriété et devient locataire du logement social construit par l'organisme, celui-ci en étant usufruitier. Le locataire devient plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit". Or, le PTZ ne s'applique pas à cette situation. Une distorsion à laquelle les deux amendements entendent remédier.
Pour cela, les amendements adoptés prévoient que "les prêts sont également octroyés pour l'acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l'usufruit est acquis pour une durée maximale de vingt années par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 [du Code de la construction et de l'habitation, ndlr] ou par une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 [idem] dans le cadre d'un contrat conclu avec le nu-propriétaire du logement et prévoyant qu'il en soit locataire au titre de sa résidence principale".

Le gouvernement favorable ou défavorable ?

Pour Francis Delattre, sénateur du Val-d'Oise, qui défendait l'amendement de l'UMP, "nous sommes le pays qui aide le plus le logement, mais celui où il est le plus cher. Nous avons des dispositifs qui aident davantage l'investisseur que l'accédant". Le sénateur juge également que "le mécanisme de nue-propriété-usufruit est intelligent".
Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget, a émis un avis favorable sur les deux amendements, estimant que "quand les prix sont élevés, ce dispositif peut concilier location et accession". En revanche, le gouvernement, en la personne du secrétaire d'Etat chargé du budget, a clairement émis, en séance, un avis défavorable à ces deux amendements, tout en indiquant que cela "ne devrait pas empêcher [leur] adoption". Christian Eckert a notamment indiqué que "d'autres dispositifs existent, comme le PSLA ou le bail réel immobilier" et que le dispositif proposé par les amendements "est sans doute utile mais un peu complexe", le PTZ devant "être réservé à l'équilibre de la pleine propriété".
Pourtant, curieusement, les deux amendements, dans leur version finale, se retrouvent crédités d'un avis favorable du gouvernement (voir, ci-contre, le compte-rendu de la discussion et le texte des deux amendements). Il faudra donc attendre le retour devant l'Assemblée pour connaître la position du gouvernement.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de finances pour 2015 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2014, examiné au Sénat du 20 novembre au 9 décembre 2014).

Les autres votes du samedi soir
Les sénateurs ont poursuivi, samedi 6 décembre 2014 en séance publique, l'examen des missions budgétaires du PLF pour 2015 et de leurs articles rattachés à la mission "Egalité des territoires et logement", et ont entamé l'examen des articles non-rattachés.
Parmi les modifications apportées aux articles rattachés, les sénateurs ont notamment supprimé la réforme de l'APL accession (article 52), et le prélèvement exceptionnel de 300 millions d'euros sur la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) au bénéfice du Fnal (fonds national d'aide au logement, article 53). En revanche, le Sénat a adopté l'article 54, relatif au fonds de péréquation de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).
Parmi les modifications sur les articles non-rattachés et intéressant le logement, à noter l'adoption d'un amendement gouvernemental visant à retenir un niveau de vacance "au moins supérieur à la moyenne nationale" pour définir les communes entrant dans le champ des PTZ destinés à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter. Les sénateurs ont également limité la prorogation de l'abattement de 30% de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour certains logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville "jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2018", et non plus 2020.

AEF