Culture / Emploi - Le projet de loi sur le dialogue social sanctuarise le régime des intermittents du spectacle

Si on en retient surtout les dispositions relatives à la modernisation du dialogue social et à la création de la prime d'activité, le projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés, présenté au conseil des ministres du 22 avril (voir notre article ci-contre du 21 avril 2015), comporte aussi un titre II, intitulé "Conforter le régime de l'intermittence".
Les grandes lignes de cette partie du projet de loi avaient déjà été annoncées par Manuel Valls au début du mois de janvier (voir notre article ci-contre du 8 janvier 2015).

Concrétiser les engagements du Premier ministre

A l'occasion de ce passage en conseil des ministres, Fleur Pellerin, ministre de la Culture, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont complété le texte par l'annonce d'une "feuille de route pour refonder le régime des intermittents".
Pour l'essentiel, il s'agit de concrétiser les engagements pris par le Premier ministre, cette fois au printemps dernier, face à une nouvelle poussée de fièvre des intermittents du spectacle et de mettre en œuvre une bonne partie des préconisations du rapport de la mission pilotée par le député (PS) Jean-Patrick Gille (voir nos articles ci-contre de mai et juin 2014).
A l'époque, Manuel Valls avait accordé plusieurs concessions aux intermittents pour faire passer l'agrément de la convention réformant l'assurance chômage, et donc les annexes 8 et 10 relatives à l'intermittence. Sans surprise, l'article 20 du projet de loi (unique article du titre II) inscrit donc dans le Code du travail que "pour tenir compte des modalités particulières d'exercice de ces professions, les accords relatifs au régime assurance chômage mentionnés à l'article L.5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage". En d'autres termes, la loi "sanctuarise" les annexes 8 et 10 de la convention sur l'assurance chômage.

Les intermittents associés aux négociations sur l'assurance chômage

Autre concession de taille : les représentants des intermittents obtiennent, de ce fait, la possibilité de négocier entre eux (salariés et employeurs) les accords les concernant, "sur la base d'un document de cadrage défini par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dans le cadre de la négociation des accords mentionnés à l'article L 5422-20, que ces dernières leur transmettent en temps utile". Pour autant, le régime des intermittent continuera d'être très largement financé par les cotisations de l'ensemble des salariés et employeurs.
Le projet de loi institutionnalise également un "comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle", reprenant ainsi la méthode utilisée par la mission pilotée par Jean-Patrick Gille. Enfin, le projet de loi instaure une obligation de négocier, avant le 31 janvier 2016, la mise à jour de la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des règles d'assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. A défaut d'un accord avant cette date, les ministres du Travail et de la Culture pourront procéder eux-mêmes à cette actualisation.

Une feuille de route et des négociations dans les prochaines semaines

Sans attendre que le Parlement entame l'examen du texte, Fleur Pellerin et François Rebsamen ont d'ailleurs annoncé, dans leur "feuille de route", leur intention de lancer "dans les prochaines semaines" des négociations des partenaires sociaux du spectacle "afin de mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d'usage et de lutter contre la précarisation de l'emploi". Une conférence pour l'emploi dans les métiers du spectacle devrait se tenir à l'automne, en vue de développer l'emploi et de renforcer la pérennisation des contrats de travail.
D'autres chantiers sont également inscrits à l'ordre du jour, comme la préparation d'une circulaire sur l'accès des intermittents aux indemnités journalières maladie et maternité, la mise en place d'un comité de liaison avec Pôle emploi (qui doit se réunir pour la première fois ce mois-ci) ou encore la modernisation et l'amélioration du fonctionnement du Guso (guichet unique du spectacle occasionnel).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés (présenté au conseil des ministres du 21 avril 2015).