Environnement - Le projet de loi sur la biodiversité reçoit un avis favorable du CNTE
Les membres du Conseil national sur la transition écologique (CNTE) - organe consultatif où sont représentés employeurs, syndicats, ONG et élus - ont adopté le 17 décembre à une large majorité un avis en faveur du projet de loi relatif à la biodiversité. L'avis a recueilli 28 votes pour, 9 contre et 1 abstention. Les représentants des employeurs (Medef, CGPME, UPA, FNSEA et chambres d'agriculture) ont demandé en vain un report du scrutin avant de voter contre, tout comme Force ouvrière. Le projet de loi entend répondre "aux enjeux de la perte accélérée de biodiversité enregistrée au niveau mondial en dotant la France de principes ambitieux, d'outils efficaces de protection", rappelle le ministère de l'Ecologie dans un communiqué. Il s'agit également de donner une impulsion nouvelle notamment avec l'Agence française pour la biodiversité, de mettre en place une gouvernance partenariale ainsi qu'un cadre législatif modernisé." Alors qu'il avait été initialement annoncé pour la rentrée 2013 au plus tard, le projet de loi sera transmis pour avis "début janvier 2014 au Conseil d'Etat en vue de son inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres début mars 2014 au plus tard", a précisé le ministère. Le texte comporte six titres relatifs aux principes généraux, à la gouvernance, à l'Agence française pour la biodiversité, à la ratification du protocole APA (accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation), aux espaces naturels et à la protection des espèces, et aux paysages.
L'Agence de la biodiversité, dont la création avait été annoncée par François Hollande lors de la conférence environnementale de septembre 2012, devrait être installée au 1er janvier 2015. Elle regroupera principalement l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Etablissement public des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public "Atelier technique des espaces naturels". Elle réunira environ 1.200 agents (dont 800 de l'Onema). A l'image de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), la future agence de la biodiversité aura des missions de sensibilisation, d'expertise et de soutien à des projets. Mais à la différence de l'Ademe, elle aura en plus à sa charge la gestion d'un patrimoine (espèces et aires protégées), et aura une fonction de police de l'environnement, assurée par les agents de l'Onema.
Précisions attendues sur la future agence de la biodiversité
Dans son avis, le CNTE indique qu'il souhaite "plus de lisibilité" sur les missions de la future agence, notamment sur la "place de la biodiversité par rapport à l'eau, en particulier pour ce qui concerne la biodiversité ordinaire ou sur le milieu marin" et "appelle à une vigilance particulière sur l'articulation sur le terrain des différentes missions, notamment celles de police et d'expertise". De plus, selon l'avis, "une large majorité de membres excepté le monde de la chasse, demande l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans cette agence ; la mise en place d'un rapprochement fort avec cette agence est dans tous les cas indispensable". Le CNTE appelle aussi le gouvernement à "ouvrir rapidement le débat sur les moyens, y compris en termes de plafond d'emploi de l'agence en lien avec les débats sur la fiscalité en général et notamment écologique (subventions dommageables, ressources affectées) et le dispositif de soutien aux projets d'investissement d'avenir". Les représentants des acteurs économiques sont pour leur part "opposés à une augmentation des prélèvements fiscaux".
A l'issue du vote, les ONG étaient satisfaites de voir le texte législatif désormais sur des rails. "L'absence d'avis aujourd'hui aurait été dramatique, vu l'embouteillage législatif, cela aurait compromis l'adoption d'un texte en 2014", a estimé Bruno Genty, le président de France Nature Environnement (FNE). "Nous sommes enfin dans une dynamique sur la biodiversité, même s'il y a encore des précisions à apporter au texte, qui va faire de la biodiversité un réel enjeu du droit de l'environnement", a commenté Matthieu Orphelin, porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot (FNH). "Le financement des nouvelles missions de l'agence reste encore à trouver", a toutefois prévenu le responsable de FNH. "Nous voulons un débat sur le financement", a également souligné Christophe Aubel, le directeur d'Humanité et Biodiversité, car la loi va étendre l'action à "la biodiversité ordinaire", c'est-à-dire pas seulement aux aires protégées. Les représentants du collège employeurs ont quant à eux critiqué l'inscription dans la loi du principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité.
La réunion du CNTE a également permis d'aborder la question de la préparation de la conférence environnementale. La discussion a porté sur le processus d'élaboration de la feuille de route de la transition écologique et le format de la conférence environnementale de 2014 ainsi que sur le nombre et le choix des thèmes à aborder. Le ministre de l'Ecologie s'est engagé à présenter des propositions d'évolution lors de la prochaine réunion, qui aura lieu le 16 janvier.
Enfin, deux points d'information ont été faits : l'un sur la 19e Conférence des parties à la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP 19), qui s'est tenue à Varsovie en novembre dernier, l'autre sur les expérimentations qui vont s'engager dans le cadre du "choc de simplification" annoncé le 14 mai dernier par le président de la République et qui se traduit par un programme pluriannuel de simplification des normes.
