Le projet de loi Santé définitivement adopté au terme d'un parcours sans encombre
Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire (voir notre article ci-dessous du 21 juin 2019), l'Assemblée nationale, le 10 juillet, puis le Sénat, le 16 juillet et à mains levées, ont définitivement adopté le projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé". Au Sénat, le texte a été voté par l'essentiel du groupe LR et par les sénateurs LREM, Indépendants, centristes et RDSE. Si on excepte le traditionnel débat entre partisans de mesures incitatives à l'installation des médecins et tenants de mesures plus coercitives, la discussion du texte s'est déroulée sans anicroche et dans un climat plutôt consensuel.
La projet de loi s'est enrichi au fil de la discussion, terminant à 81 articles au lieu des 23 du projet de loi présenté au conseil des ministres en février 2019. Mais cette inflation n'a rien à voir avec celle qui avait frappé la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite loi Touraine), qui a achevé son parcours législatif avec pas moins de 227 articles. Autre caractéristique : un parcours législatif assez rapide, entamé à l'Assemblée en mars et achevé en juillet (même si l'urgence avait été déclarée sur le texte, avec par conséquent une seule lecture dans chaque chambre avant la CMP). Enfin, il apparaît que le texte final est très proche, sur les fondamentaux, de celui présenté au début de l'année en conseil des ministres. Cette maîtrise dans les contenus et cette célérité dans l'examen tiennent pour une bonne part à l'absence de dispositions très clivantes, mais aussi à un recours important – et contesté par certains groupes – aux ordonnances qui, au-delà de l'article d'habilitation, renvoient le contenu des mesures à un texte à venir.
On retrouve ainsi dans le texte – sur lequel Localtis reviendra en détail lors de sa publication au Journal officiel – la suppression du numérus clausus, la réforme des études médicales, la "création" de 500 ou 600 "hôpitaux de proximité" (renvoyée à une ordonnance), l'ouverture automatique d'un "espace numérique de santé" et d'un compte personnel en ligne pour chaque assuré, une extension (limitée) du pouvoir de prescription des pharmaciens... La seule mesure réellement nouvelle par rapport au texte initial est le fruit d'un compromis, obtenu en CMP, entre les "incitatifs" et les "coercitifs". Il s'agit en l'occurrence de l'instauration d'un stage en "autonomie supervisée" pour tous les étudiants en dernière année de troisième cycle d'études de médecine générale. La mesure devrait être étendue par décret aux autres spécialités médicales.
Pour Agnès Buzyn, "loin des mesures coercitives, le texte oblige les facultés et agences régionales de santé à trouver des terrains de stages en priorité dans les territoires en tension", tandis qu'Alain Milon, le rapporteur (LR) du texte au Sénat, estime qu'il s'agit là d'"une première réponse efficace et pragmatique".
Références : projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (adopté, dans la version élaborée en commission mixte paritaire, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019 et par le Sénat le 16 juillet 2019).
