Projet de loi Santé : un amendement du gouvernement détaille les missions des hôpitaux de proximité

Ainsi que le faisait observer Localtis lors de la présentation du très attendu projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé" (voir notre article ci-dessous du 14 février 2019), la rédaction de l'article relatif aux hôpitaux de proximité - l'une des mesures phares du texte - était particulièrement vague. Ce flou n'est pas juridiquement anormal, puisque l'article 8, consacré aux hôpitaux de proximité (qui devraient être au nombre de 500 à 600), est un article d'habilitation autorisant notamment le gouvernement à définir par ordonnance "les activités, les missions, et les conditions d'intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médicosocial".

Le gouvernement préfère prendre les devants

Mais cette imprécision - alors que les articles d'habilitation donnent souvent quelques éléments sur le contenu des futures ordonnances - n'a pas manqué de susciter des critiques, notamment du côté des médecins libéraux, ainsi qu'un afflux d'amendements (pas moins de 70 amendements sur l'article 8 à ce jour). Le gouvernement a donc préféré prendre les devants avant que le texte, actuellement examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, n'arrive en séance publique à partir du 18 mars. Pour cela, il a déposé un amendement à l'article 8, détaillant les missions des hôpitaux de proximité.

Ainsi, l'amendement précise que "les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements". Ils sont chargés d'assurer "le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers" et orientent, si nécessaire, les patients vers d'autres établissements de soins ou d'autres structures adaptés à leurs besoins. Afin de rassurer les professionnels de santé libéraux, l'amendement précise que les hôpitaux de proximité "assurent leurs missions dans le cadre d'une responsabilité territoriale et d'un exercice partagé avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire". L'exposé des motifs de l'amendement les présente ainsi comme "un trait d'union entre la médecine de ville et le milieu hospitalier".

Trois missions pour les hôpitaux de proximité

L'amendement du gouvernement assigne trois missions aux hôpitaux de proximité, qui s'exercent "en cohérence avec les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire". La première mission consiste à apporter "un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque leur état le nécessite" (ce qui confirme l'ouverture de ces établissements à l'exercice libéral). Seconde mission : contribuer "à la prise en charge et au maintien des personnes en situation de vulnérabilité dans leur milieu de vie" (comprendre essentiellement les personnes âgées). ?Enfin, les hôpitaux de proximité participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de la santé.

Des activités très encadrées, mais avec possibilité de s'adapter au contexte local

L'amendement du gouvernement détaille également les activités que peuvent exercer les hôpitaux de proximité, même si ce point était déjà connu. Ceux-ci exercent obligatoirement une activité de médecine, offrent des consultations "de diverses spécialités", disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale, mais n'exercent pas d'activité de chirurgie ni d'obstétrique.

Enfin, en fonction de l'offre de soins locale et des besoins de la population, les hôpitaux de proximité peuvent exercer "d'autres activités, notamment la médecine d'urgence, les activités prénatales et postnatales et les soins de suite et de réadaptation, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d'équipes mobiles". En revanche, l'amendement du gouvernement reste muet sur la question du financement des hôpitaux locaux. La question pourrait toutefois être évoquée lors de l'examen du texte en séance publique.

Un nouveau coup de pouce pour les hôpitaux

Sans rapport direct avec le projet de loi, mais en lien étroit avec la question hospitalière, Agnès Buzyn a annoncé, le 13 mars, un nouveau coup de pouce pour le budget des hôpitaux. En pratique, ceux-ci vont bénéficier du dégel de 300 millions d'euros de crédits, mis jusqu'alors en réserve. Selon le communiqué de la ministre des Solidarités et de la Santé, ce dégel se justifie par une progression des dépenses de l'assurance maladie pour les hôpitaux inférieure à l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie), "du fait principalement d'une évolution de l'activité hospitalière plus faible que prévue".

L'essentiel de ces 300 millions, soit une enveloppe de 235 millions d'euros, sera répartie entre l'ensemble des établissements ayant une activité de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), ce qui "permettra de réduire sensiblement le déficit des établissements de santé". Le solde de 65 millions d'euros sera reversé "de manière ciblée pour accompagner des établissements de santé en difficulté et pour accélérer le financement de mesures prioritaires comme l'intensification des actions de prévention et de dépistage pour lutter contre l'hépatite C (mesure phare du plan Priorité prévention) et la généralisation du dispositif VigilanS, dispositif de soin innovant destiné à la prévention de la récidive suicidaire".

Ce nouveau coup de pouce s'ajoute aux 415 millions d'euros dégelés en fin d'année dernière (voir notre article ci-dessous du 4 décembre 2018) et à la toute récente rallonge de 0,5% sur l'Ondam 2019 (voir notre article ci-dessous du 27 février 2019).