Culture - Le projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine" au conseil des ministres

Fleur Pellerin a présenté en conseil des ministres le 8 juillet le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine en gestation depuis trois ans (voir notre encadré ci-dessous), qui devrait être examiné en commission à l'Assemblée nationale fin juillet, pour un premier débat en séance publique à la rentrée. La promulgation interviendrait "avant la fin de l'année 2015, j'espère", a indiqué la ministre de la Culture lors d'une conférence de presse où elle a présenté les grandes lignes du projet de loi.
Des versions circulent sur le net mais pour l'heure le texte n'est pas encore rendu public. Il comprendrait 40 articles dont certains intéressent de près les collectivités locales.

"Permettre à chacun de pratiquer des activités culturelles"

"Aujourd'hui, rien ne précise comment les villes, les départements, les régions définissent leur politique culturelle et artistique. Avec la loi, les objectifs sont clairs", promet le ministère de la Culture : "permettre à chacun de pratiquer des activités culturelles, pouvoir s'ouvrir aux cultures des autres". Voilà ce qui constituerait "le socle de la responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales". Parions que, pour les parlementaires, ce ne soit pas si clair, ni très précis.
Toujours au registre de la création, la communication en conseil des ministres annonce que le projet de loi "complète et actualise" la liste des artistes du spectacle et "clarifie les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants". Il n'y a pas plus de précision pour l'instant, pour ce dossier sensible sur l'emploi d'amateurs dans le spectacle vivant (voir notre article du 7 février 2014).

Archéologie préventive : la promesse d'une clarification des rôles

Sur la question de la protection du patrimoine, Fleur Pellerin a affirmé en conseil des ministres que le projet de loi "refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l'Etat, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine". S'agissant de l'archéologie préventive, "le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l'Etat", promet également le ministère. Mais on ne sait pas encore bien dans quel sens.
Le texte devrait aussi "réaffirmer l'exigence scientifique lors de la procédure d'agrément des opérateurs de fouille".

Un "PLU patrimonial" pour chaque "cité historique" ?

Concernant les procédures de protection du patrimoine, c'est plus clair et plus concret. Le projet de loi prévoit que la "cité historique" fusionnera tous les dispositifs d'espaces protégés existants : secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap), et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). "Une ville, un village ou un quartier pourront être classés au titre des cités historiques par décision de l'Etat (ministre chargé de la culture) sur proposition ou après accord de la commune ou l'intercommunalité compétente pour l'élaboration du plan local d'urbanisme", indique le ministère. Car le projet de loi entend faire du PLU "l'outil de droit commun en matière de protection du patrimoine en rendant les collectivités territoriales responsables de l'initiative de cette protection".
Les enjeux patrimoniaux seront identifiés dans un document d'urbanisme "intégré", plus lisible pour les porteurs de projet : le plan de sauvegarde et de mise en valeur (pour les collectivités qui feront le choix de ce haut niveau de protection) ou le "PLU de cité historique" que la ministre intitule également le "PLU patrimonial".
Fleur Pellerin a précisé en conférence de presse que le "PLU patrimonial" serait de la responsabilité du maire et inclus dans le PLU. Il s'appliquerait sur certaines zones délimitées.
Le ministère précise que "le haut niveau de protection des secteurs sauvegardés n'est pas remis en question" et que "l'empilement des règles sera réduit" dans les cités historiques.

Faire prévaloir la règle la plus protectrice

Parallèlement, le projet de loi entend limiter la superposition de protections pour mettre fin à des situations où plusieurs réglementations coexistent pour un même projet d'aménagement. "Au Code de l'urbanisme peuvent s'ajouter des dispositions au regard de la protection environnementale des sites ou au regard de la protection du patrimoine. Cette situation engendre des incompréhensions pour le citoyen, des complexités pour les collectivités locales comme pour l'Etat, des lenteurs administratives." Le texte prévoit ainsi de mettre un terme au système de double protection en faisant prévaloir la seule règle la plus protectrice.
"De manière générale, la loi cherche à réduire les complexités : clarification des règles, réduction ou stabilisation des délais d'instruction, généralisation du principe de l'accord tacite, harmonisation des voies et délais de recours ont été ainsi utilisés", indique le ministère.
Il serait également mis en place des périmètres délimités autour des monuments historiques, après concertation avec les collectivités territoriales, se substituant progressivement aux "périmètres automatiques" des 500 mètres et à la notion complexe de "covisibilité", jugée "source de contentieux". Si bien que les permis de construire à proximité des monuments historiques seraient instruits en 4 mois (au lieu de 6 aujourd'hui).

Protéger le patrimoine Unesco et le patrimoine du XXe siècle

Le projet de loi prévoit également de prendre en compte dans le droit national les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, de leurs zones tampon et de leurs plans de gestion, notamment dans les dispositions relatives aux documents d'urbanisme. Il s'agit de "s'assurer l'implication, aux côtés de l'Etat, de l'ensemble des acteurs publics et privés de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour la protection, la conservation et la mise en valeur des biens Unesco et de leur environnement".
Le texte s'intéresse aussi au patrimoine du XXe et XXIe siècle qui n'est pas reconnu comme "monument historique". Il créera un label dédié au "patrimoine d'intérêt architectural récent" (moins de cent ans) pour "éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu'une concertation en amont puisse être menée". Ce qui pourrait éviter une nouvelle "affaire Chemetov" (voir notre article ci-contre du 17 octobre 2013)

Vers des zones d'expérimentation architecturale ?

Considérant que "les maîtres d'ouvrage n'ont pas d'incitation pour leurs projets architecturaux de qualité", le projet de loi prévoit de créer des "zones d'expérimentation dédiées aux architectes". Décidées par le maire, ces zones dérogeront aux règles d'urbanisme en prévoyant une majoration du volume autorisé de 5%, pourvu que les projets architecturaux soient "particulièrement créatifs et innovants". Dans l'esprit du ministère, ces projets pourraient porter sur de la construction, de la réhabilitation ou plus largement sur des "projets urbains". "Cela constitue une incitation pour les maîtres d'ouvrage à infléchir leurs commandes et programmes, notamment de logement, dans un sens qualitatif", pense le ministère de la Culture.

Valérie Liquet

Un projet de loi dont on parle depuis 3 ans

La présentation, au conseil des ministres du 8 juillet, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine marque la fin d'une longue période de maturation. Le texte - qui devait à l'origine porter uniquement sur le patrimoine - a en effet été annoncé pour la première fois par Aurélie Filippetti durant l'été 2012, peu après la prise de fonction de François Hollande. L'objectif affiché était alors un examen au Parlement dès le début de 2013.
Mais le projet de loi a connu diverses mésaventures. Il a suscité le mécontentement de plusieurs professions, comme les archéologues, inquiets de l'avenir de l'Inrap et de la concurrence des autres opérateurs, ou les professionnels du spectacle, vent debout contre l'idée d'un statut pour les artistes amateurs.
Il a également subi la concurrence de l'annonce d'autres projets de loi - sur la création artistique, sur l'architecture... - qui ont fini par se fondre dans le texte actuel (d'où son côté un peu décousu). Sans oublier les mécomptes habituels : calendrier parlementaire très chargé, impact de la réorganisation territoriale, changement de ministre...
L'obstacle principal était sans doute ailleurs : il est vite apparu impossible de lancer un grand projet de loi dans le secteur culturel avant de régler le conflit récurrent et très médiatique des intermittents. Le texte aurait en effet servi de point de cristallisation aux oppositions de toutes sortes. L'obstacle des intermittents une fois levé - au prix de concessions certaines -, le projet de loi a pu reprendre son cheminement jusqu'au conseil des ministres du 8 juillet.

J.-N.E./PCA