Commande publique - Le projet de loi Grenelle de l'environnement en phase avec l'Europe ?

Le projet de loi de programme  relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est examiné par l'Assemblée nationale en première lecture depuis le 8 octobre. L'Etat doit être exemplaire : "L'Etat veut promouvoir l'achat public respectueux de l'environnement par un recours croissant, dans les appels d'offres publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales." C'est la seule référence à la commande publique. Il n'est donc plus question de rendre obligatoires les clauses environnementales. Les collectivités territoriales, acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable, seront incitées dans cette voie "par la concertation au sein d'une instance nationale consultative réunissant les associations d'élus des différentes collectivités".

A construire

Le Conseil de l'Union européenne qui a adopté récemment des conclusions sur la communication de la Commission européenne "Des marchés publics pour un environnement meilleur", approuve le renforcement de "l'écologisation" des marchés. Il se place lui aussi dans une construction par la coopération en intégrant cet objectif  dans le pacte des maires des villes européennes, projet dont le lancement est prévu en 2009.
D'un point de vue plus technique, le Conseil recommande de prendre en compte l'ensemble du cycle de vie des produits ou services dans les marchés publics. Cette démarche paraît effectivement primordiale pour évaluer le coût global d'un marché et implique donc, comme le souligne la communication, l'établissement d'une méthode de calcul appropriée. C'est notamment la mission que s'est fixée l'Observatoire économique de l'achat public depuis plus d'un an. En ce sens, les articles 14 et 53 du CMP 2006 offrent la possibilité d'englober des considérations de développement durable dans les cahiers des charges.
Cependant, le droit communautaire a encadré le recours à ce type de critères, nécessairement liés et limités à l'objet du marché (arrêt CJCE Concordia Bus Finland et CJCE Wienstrom). La nouvelle impulsion des institutions européennes montre une volonté de généraliser le recours aux critères environnementaux : le lien avec l'objet du marché devrait donc être interprété de manière extensive en faveur du développement durable.

A pas de loup

C'est l'orientation que semble suivre l'article 5 du CMP : pour tout marché, la prise en compte du développement durable est requise en amont, dès le stade de la définition du besoin. Néanmoins, cela  n'entraîne pas systématiquement l'obligation d'insérer une clause environnementale dans le cahier des charges. L'évolution de la politique européenne irait-elle, à terme, dans le sens d'une telle obligation ? Le consensus entre le Conseil et la Commission européenne pourrait le laisser supposer : ceux-ci se sont accordés sur l'objectif pour les Etats membres d'atteindre un niveau minimum de 50% de marchés écologiques d'ici 2010. L'Etat français semble être en phase avec cette dynamique, même si, contrairement à ce qui avait été pressenti au lendemain du Grenelle de l'environnement, aucune modification du CMP allant dans ce sens ne semble prévue à l'heure actuelle. Pour autant, le projet de loi Grenelle et la notion montante "d'exemplarité de l'Etat ", en terme de développement durable, montrent le poids croissant des impératifs environnementaux et sociaux dans les marchés publics. Dès lors, si aucune obligation effective ne peut réellement être tirée du CMP dans sa rédaction actuelle, le développement durable, sous les impulsions communautaire et étatique, devrait s'imposer de lui-même aux acheteurs publics...

L'Apasp

Ce pacte des maires est une initiative de la Commission visant à mutualiser les ressources d'informations sur les marchés écologiques. Ce projet fonctionne autour d'un site internet qui propose un accès aux documents législatifs en vigueur dans le domaine des marchés publics verts et une base de données présentant des cas pratiques tirés des expériences des différentes villes. Des groupes d'experts nourrissent également le site en conseils.

Références : La communication de la Commission européenne "Des marchés publics pour un environnement meilleur" COM (2008) 400/2 ;  CJCE, 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland, C-513/99 ; CJCE, 4 décembre 2003, Wienstrom, C-448/01.