Commande publique - Des critères européens pour les marchés publics verts

La Commission européenne vient de rendre publique sa communication sur les marchés publics verts. Cette initiative est l'un des volets du plan d'action européen pour promouvoir les produits et les technologies respectueux de l'environnement en Europe. L'important pouvoir d'achat du secteur public européen est l'un des leviers utilisé pour stimuler la demande de biens et de services durables. Les critères de marchés publics verts devraient prendre la forme de spécifications techniques minimales. Pour rendre les offres plus performantes en matière environnementale, des critères d'attribution environnementaux pourront être pris en compte et suivant le type de marché, une pondération de 15% du critère d'attribution environnemental représenterait un signal appréciable. La Commission a développé des critères de marchés publics verts communs aux Etats membres dans dix secteurs prioritaires. Ces groupes de produits et services prioritaires ont été identifiés en fonction de leur impact environnemental, de l'importance des dépenses qu'ils occasionnent et des progrès escomptés dans ces secteurs d'activité. Il s'agit des secteurs de la construction, de l'alimentation et des services de restauration, des transports et des services de transport, de l'énergie, du matériel de bureau et des ordinateurs, des vêtements, des uniformes et du textile, du papier et des services d'impression, du mobilier, des produits et des services de nettoyage, du matériel utilisé dans le secteur de la santé.
En annexe de sa communication, la Commission présente les critères développés dans quatre de ces secteurs dont le papier et l'alimentation. Deux types de spécifications techniques sont identifiés, certaines sont minimales et d'autres plus exigeantes dans leur mise en œuvre. L'amélioration des niveaux de marchés publics verts pourrait donc se faire graduellement.
De nouveaux critères pourront également être établis en lien avec la réglementation européenne existante (le règlement sur les écolabels) et en cours d'adoption (propositions de directives relatives à l'éco-conception de produits consommateurs d'énergie, à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, etc.).
La Commission recherche actuellement le soutien politique des Etats membres afin d'avaliser sa démarche pour définir des critères communs au niveau européen. Ils pourraient être ensuite inclus dans les plans d'action et les guides établis par les Etats membres en matière de marchés publics verts. Enfin les objectifs en termes quantitatifs sont ambitieux. En 2010, le niveau moyen des marchés publics verts dans toute l'Europe devrait être celui qu'avaient atteint les Etats membres les plus en avance en juin 2006 (Autriche, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni). La moitié des marchés publics passés en 2010 devrait alors respecter les spécifications techniques minimales définies au niveau européen.

L'Apasp

Rappel

Les communications et les plans d'action issus de la Commission européenne contribuent à l'élaboration de normes européennes ; ce sont des actes préparatoires qui ne créent pas d'obligations juridiques. A la différence, les règlements introduisent une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Quant aux directives européennes, elles fixent les objectifs à atteindre par les Etats membres, elles ne sont pas applicables directement dans l'ordre juridique interne et doivent par conséquent être transposées dans un texte national.

Référence :  IP/08/1154, 16 juillet 2008, "Plan d'action pour une consommation, une production, une industrie durables : l'Union européenne veut promouvoir les produits et les technologies respectueux de l'environnement".