Intercommunalité - Le Parlement a définitivement voté la proposition de loi Pélissard
Des assouplissements attendus par les élus locaux vont pouvoir être appliqués dans de brefs délais à la réforme de l'intercommunalité pour résoudre un certain nombre de difficultés pratiques. Si le Sénat avait modifié le texte, une nouvelle navette aurait été nécessaire. L'adoption définitive de la proposition de loi aurait donc été repoussée et probablement compromise, compte tenu de la fin de la session parlementaire, début mars. Les sénateurs se sont donc ralliés à l'article 1er du texte voté à l'Assemblée concernant la poursuite de la concertation dans les 33 départements qui n'ont pas adopté de schéma à l'échéance du 1er janvier 2012. Dans ces départements, les élus locaux siégeant dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) pourront, dès la promulgation de la loi, amender les propositions du préfet dans les mêmes conditions que dans les autres départements, c'est-à-dire par un accord d'au moins deux tiers des élus de la CDCI.
"Il y a eu une avancée très importante", a déclaré le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, auteur d'une proposition de loi sur le même sujet, seulement adoptée par le Sénat le 4 novembre dernier. "Si le schéma n'est pas adopté, la CDCI, à la majorité des deux tiers, fera des propositions. Et elle pourra s'opposer aux propositions du préfet, aux deux tiers également", s'est-il félicité. "Ce que nous allons voter donne la plénitude du pouvoir, en 2012 et en 2013, aux représentants des élus locaux", a conclu Jean-Pierre Sueur.
Des réponses pratiques
"Nous avons procédé à un exercice de convergence", a affirmé Alain Richard, le rapporteur de la proposition de loi Pélissard, qui a rappelé que plusieurs "désaccords" subsistaient cependant entre l'Assemblée et le Sénat. Ceux-ci ont été mis de côté pour permettre à la proposition de loi d'être rapidement adoptée. Ils concernent notamment la possibilité souhaitée par la majorité sénatoriale d'augmenter à enveloppe constante le nombre de vice-présidents des communautés et la représentation des communes au sein des conseils communautaires. "On en reparlera en 2013", a-t-il dit.
Pour rappel, la proposition de loi favorise la poursuite de l'exercice de certaines compétences intercommunales en offrant aux communautés – en particulier celles qui seront issues d'une fusion – des outils dédiés : la possibilité de créer des syndicats dans les domaines de l'école, de l'action sociale et de la petite enfance, ainsi qu'un assouplissement des conditions de transfert des compétences facultatives. En outre, la composition du conseil communautaire et du bureau ne sera pas modifiée à court terme, en cas de transformation ou de fusion des communautés. Ces changements n'interviendront qu'après les élections de 2014. Ces deux mesures ont été introduites à l'Assemblée nationale par des amendements du gouvernement – sinon, elles auraient été déclarées irrecevables car elles créent de nouvelles charges.
Dans un communiqué, l'Association des maires de France s'est dite "satisfaite de l’adoption définitive et consensuelle" de la proposition de loi.
