Intercommunalité - Le gouvernement rejette fermement la proposition de loi Sueur votée au Sénat
La majorité de gauche a approuvé le 4 novembre en fin de journée, avec le soutien d'une partie des sénateurs centristes, la proposition de loi Sueur désormais appelée "diverses dispositions relatives à l'intercommunalité".
Sur les quelque 70 amendements discutés, seule une petite quinzaine a été adoptée. Ces amendements prévoient entre autres de pérenniser la révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) en la prévoyant au moins tous les six ans - tout en sachant qu'une clause de revoyure serait possible dès 2015, avant l'échéance de la première révision. Un autre amendement rend un peu de souplesse aux communautés quant au nombre maximum de leurs vice-présidents. Un autre encore tend à faciliter la restitution partielle de compétences facultatives en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre. Un amendement du sénateur UMP Bernard Saugey prévoit l'attribution d'un régime indemnitaire aux délégués communautaires des communautés de communes. Prises sur l'enveloppe des indemnités des présidents et vice-présidents, ces indemnités ne coûteraient pas un centime à la collectivité. Autre mesure adoptée : la préservation des syndicats de communes compétents en matière scolaire, de petite enfance ou dans le domaine de l'action sociale.
L'essentiel des débats n'a toutefois pas porté sur ces diverses mesures. Il a plutôt tourné autour des dispositions introduites le 26 octobre dernier, lors de l'examen du texte par la commission des lois (lire ci-contre notre article du 26 octobre 2011). Ce jour-là, sous l'impulsion du rapporteur, Alain Richard, les sénateurs avaient ajouté 11 articles à une proposition de loi qui, centrée sur la préservation des mandats des délégués communautaires jusqu'en 2014, n'en comptait initialement qu'un. Ils avaient alors substitué un nouveau processus à la phase actuelle de préparation et d'adoption des SDCI prévue par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Avec pour objectif de "rendre le pouvoir aux élus locaux" et de donner plus de temps à la concertation.
Lors de la discussion, le ministre chargé des collectivités territoriales a porté ses attaques sur cette double transformation. L'objectif de la proposition de loi, a-t-il critiqué, "est celui d'un démantèlement total de la loi de 2010". Le ministre a défendu la procédure en vigueur qui, selon lui, permettrait l'adoption "dans 50% à 70% des cas" d'un schéma d'ici la fin de l'année. Pour les départements où la concertation devrait se poursuivre, on sait que le gouvernement est prêt à donner plus de temps, sans pour autant changer la loi (François Fillon l'a encore redit ce samedi 5 novembre - voir notre article de ce jour). De leur côté, les associations d'élus locaux avancent que si la concertation doit se prolonger après 2011, il faudra le prévoir nécessairement dans la loi. Jacques Pélissard par exemple, le président de l'Association des maires de France, l'a encore répété il y a quelques jours : "Il faut une traduction législative de cet accord de principe" (voir notre article du 3 novembre).
