Pouvoirs locaux - Intercommunalité : en commission, les sénateurs revoient en profondeur les modalités de la réforme
Ce 26 octobre, la commission des lois du Sénat a bouleversé le calendrier de révision de la carte intercommunale fixé par la loi de réforme des collectivités territoriales. La loi avait prévu que le schéma départemental de coopération intercommunale "est arrêté" par le préfet "avant le 31 décembre 2011". Selon un amendement que les sénateurs ont adopté en commission, lors de l'examen d'une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, "le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2012". L'amendement déposé par le rapporteur, Alain Richard, affirme que "la proposition finale est adoptée avant le 31 octobre 2012" et que "l'accord des communes est recueilli avant le 31 janvier 2013". Finalement, le schéma devra être adopté avant la date limite du 31 mars 2013. Selon l'exposé des motifs accompagnant l'amendement, "la modification proposée pour l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale n'emporte aucun report du terme de ce processus". En effet, il est rappelé que le terme fixé pour l'extinction des dispositifs d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité par la loi du 16 décembre 2010, est le 1er juin 2013.
Les sénateurs ont par ailleurs rééquilibré les pouvoirs respectifs des élus locaux et du préfet. Les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sont ainsi accrues.
Les orientations du schéma départemental de la coopération intercommunale ont été assouplies "pour mieux tenir compte des spécificités locales", selon le communiqué de presse du Sénat. Les CDCI se substitueraient au préfet pour décider s'il doit être ou non dérogé au seuil minimum de 5.000 habitants pour la constitution des intercommunalités. De plus, la suppression des syndicats ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un groupement à fiscalité propre. La commission a enfin préservé la compétence des syndicats en matière de création et de fonctionnement des écoles et en matière d'action sociale.
Le nouveau président du Sénat, Jean-Pierre Bel, s'était exprimé dès le lendemain de son élection en faveur d'un moratoire sur la réforme territoriale et en avait formulé le voeu début octobre devant le Premier ministre. Depuis les dernières élections sénatoriales, les propositions de lois de sénateurs de tous les camps se sont multipliées pour repousser les délais concernant la révision de la carte intercommunale.
Rebaptisé "proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité", le texte sera examiné en séance le 2 novembre.
