Réforme territoriale - Intercommunalité : le Sénat débat toujours, l'AMF reste vigilante
Les sénateurs ont débattu en séance, mercredi 2 novembre, de la proposition de loi PS sur l'intercommunalité. Mais ils n'ont pu, faute de temps, entamer l'examen des articles. Il faut dire que la conférence des présidents avait programmé un temps de discussion de quatre heures pour un texte qui ne comportait qu'un seul article. Le texte initial, signé Jean-Pierre Sueur, visait en effet simplement à "préserver les mandats en cours des délégués communautaires menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité". Or la commission des lois l'a allongé la semaine dernière de onze nouveaux articles, profitant de cette proposition de loi pour y inclure les diverses demandes actuellement formulées par les élus locaux, notamment quant à la date butoir du 31 décembre dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Le tout a d'ailleurs au passage été rebaptisé "proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité" (voir ci-contre notre article du 26 octobre). Or le 2 novembre, certaines de ces dispositions ont été très critiquées par la nouvelle opposition UMP du Sénat. L'examen des articles de la proposition de loi devait par conséquent se poursuivre, ce 3 novembre dans la soirée voire dans la nuit.
Lors de la discussion, Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de la commission des lois, a tenté de résumer l'objectif de la proposition en affirmant qu'il s'agissait de "rendre le pouvoir aux élus locaux". Ce pouvoir étant, en l'état actuel du droit, trop concentré dans les mains du préfet, selon la majorité socialiste. La proposition de loi repousse en outre la date butoir d'adoption des schémas au 31 mars 2013, alors que la loi prévoit actuellement le 31 décembre 2011. L'UMP et le ministre Philippe Richert ont protesté contre un texte qui, en quelques heures, "détruirait" la loi de réforme des collectivités, qui avait nécessité des mois de débats.
Une traduction législative s'impose
S'exprimant ce 3 novembre devant la presse en marge de la présentation du prochain Congrès des maires, Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France (AMF), a estimé que cette proposition de loi Sueur pourrait effectivement permettre de répondre, au moins en partie, aux principales préoccupations portées par l'AMF : la possibilité de poursuivre la concertation sur les schémas ou parties de schémas qui n'auraient pas fait l'objet d'un consensus à la date du 31 décembre, la prolongation des mandats des délégués communautaires, la possibilité de conserver certains syndicats intercommunaux, une clause de revoyure avancée à 2015 au lieu de 2017…
En tout cas, il a réaffirmé que la poursuite de la concertation au-delà du 31 décembre 2011 passe nécessairement par une modification de la loi. On se souvient par exemple que lors de la Convention de l'Assemblée des communautés de France, à la mi-octobre, le ministre Philippe Richert avait quelque peu semé le trouble en affirmant le contraire (voir ci-contre notre article du 14 octobre). Dans un courrier du 27 octobre adressé à l'AMF, François Fillon confirmé que "le temps nécessaire sera pris pour (…) favoriser l’émergence d’un accord sur le projet, sans s’enfermer dans une contrainte de calendrier". Mais pour Jacques Pélissard, donc, "il faut une traduction législative de cet accord de principe". André Laignel, secrétaire général de l'AMF et candidat à la présidence de l'association, le dit lui aussi : "Si la loi n'est pas modifiée, la date butoir actuelle s'appliquera et les préfets auront la main". Estimant que l'autre grande question centrale est celle de savoir "qui aura le dernier mot" sur les SDCI, André Laignel considère que "la proposition de loi du Sénat répond parfaitement à ces deux questions".
Deux textes valent mieux qu'un...
Pourtant, Jacques Pélissard, également député, a de son côté préparé une proposition de loi "visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale", qu'il espère voir être prochainement inscrite à l'agenda de l'Assemblée nationale. Pourquoi deux propositions de loi ? Tout d'abord parce que du fait de l'encombrement du calendrier parlementaire, mieux vaut, apparemment, multiplier les initiatives pour espérer qu'un texte puisse être adopté avant la fin de l'année. "On verra laquelle des deux propositions de loi sortira la première…", commente le président de l'AMF. Mais il évoque aussi une autre raison : il y a bien quelques points de divergence entre les deux textes, en tout cas si l'on se base sur le texte Sueur issu de la commission des lois, et "si les sénateurs devaient au final opter pour une version maximaliste, il est clair que celle-ci ne passera pas à l'Assemblée nationale".
On y verra sans doute un peu plus clair une fois que l'on connaîtra la teneur du texte de Jean-Pierre Sueur tel qu'il sortira finalement du Sénat. Ainsi par exemple, Jacques Pélissard regrettait que la commission des lois ait proposé de doter les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de pouvoirs en matière de définition des compétences des EPCI et donc d'intérêt communautaire (article 5, alinéa 6). Or depuis, la sénatrice Jacqueline Gourault, vice-présidente de l'AMF, a déposé un amendement proposant la suppression de cette nouvelle disposition.
