Intercommunalité - La proposition de loi Pélissard adoptée sans modification en commission au Sénat
La proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, portée par Jacques Pélissard, devrait pouvoir être définitivement adoptée avant la fin de la législature. Votée par l'Assemblée nationale le 14 février (voir ci-contre nos articles des 10 et 14 février), elle est en effet passée dès le 15 février en commission des lois au Sénat, où elle a été adoptée sans modification. Certes, certains sénateurs qui avaient soutenu la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur en novembre dernier (voir nos articles des 4 et 7 novembre 2011), elle aussi centrée sur ces aménagements à apporter à la refonte de la carte intercommunale, auraient souhaité retrouver davantage de dispositions de ce texte dans la proposition Pélissard. Reconnaissant toutefois que celle-ci avait effectivement repris plusieurs dispositions et se disant, surtout, "consciente de l'urgence qui s'attache à la résolution des difficultés rencontrées par les élus locaux", la commission des lois a estimé que la priorité était bien d'aboutir à un vote définitif – et donc une application rapide - du texte préparé par le président de l'Association des maires de France. Quitte à se repencher "ultérieurement" (autrement dit à la prochaine législature) sur "les quelques dispositions qui n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale". D'où le choix de ne rien modifier au texte. La proposition de loi sera débattue le lundi 20 février en séance publique où l'on peut, donc, pronostiquer un vote conforme.
