Aménagement du territoire - Le nouveau contrat de présence postale territoriale est arrivé !

"Le nouveau contrat de présence postale territoriale réaffirme la présence physique de La Poste sur le territoire et il affirme encore davantage le rôle des maires." Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF) paraît globalement satisfait du contrat signé le 16 janvier 2014 par l'Etat, l'AMF et La Poste pour la période 2014-2016.
Pour rappel, ce contrat définit pour trois ans les montants destinés au fonds national de péréquation permettant à La Poste d'assumer sa mission d'aménagement du territoire, telle que définie dans la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Il vise à maintenir la maillage territorial de La Poste en finançant trois types de projets : la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale (APC), intercommunale (API) ou en relais poste (RP) chez un commerçant ou un artisan. 
Comme le précédent, le nouveau contrat stipule que l'accord préalable du maire et du conseil municipal est toujours nécessaire avant toute transformation, ce qui a pour but d'éviter au maire d'être mis devant le fait accompli comme cela arrivait parfois il y a quelques années. "En cas de transformation en API, l'accord préalable du président de communauté et celui du conseil communautaire sont également requis", précise le contrat.  Et si transformation il y a, elle doit s'établir sur la base d'un diagnostic partagé entre La Poste et la commune concernée. Mais le nouveau contrat va plus loin : "Il y a même nécessité d'informer le maire sur des modifications d'horaires, même si l'ensemble des horaires n'est pas modifié", poursuit Jacques Pélissard. Le contrat précise ainsi que "toute modification des horaires d'ouverture d'un bureau de poste n'impactant pas l'amplitude globale doit faire l'objet, à l'issue d'un dialogue, d'une information écrite préalable à destination du maire concerné, au moins un mois avant la modification effective." Ce qui est nouveau. Pour ce qui concerne les évolutions de l'amplitude horaire, un rapport formalisé doit être remis par La Poste au maire de la commune concernée qui dispose de trois mois pour formuler ses observations. Le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), où siègent élus, représentants de l'Etat et de La Poste, est aussi conforté. "Elles demeurent très impliquées dans l'affectation du fonds national de péréquation", estime l'AMF dans son communiqué du 16 janvier.

Du "souci à se faire" pour le prochain contrat

En matière de budget, le nouveau contrat consacre 170 millions d'euros au fonds national de péréquation, une somme identique à la période 2011-2013 qui doit permettre à La Poste de maintenir au moins 17.000 points de contact, avec un effort particulier sur les zones urbaines sensibles (ZUS) et les départements d'outre-mer. Mais pour certains syndicats, ce n'est toujours pas suffisant (en 2011, le fonds avait bénéficié d'une importante augmentation). Sud-PTT estime ainsi que "les compensations financières accordées à La Poste sont insuffisantes puisqu'elles ne couvrent pas le coût complet du maintien d'une présence postale". D'après l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), La Poste a dû dépenser largement plus ces dernières années pour assurer sa mission d'aménagement du territoire : 252 millions d'euros en 2012, 269 millions en 2011 et 269 millions en 2010…
Pour Jacques Pélissard, l'urgence budgétaire n'est pas encore là, mais elle ne va pas tarder. "Pour la durée de ce contrat, il n'y a pas de problème. Mais il y a une baisse du courrier de 6% par an, c'est considérable, et pour le prochain contrat on a du souci à se faire, il faut trouver des offres diversifiées de partenariat", explique-t-il à Localtis, imaginant des synergies nouvelles entre La Poste et les communes. "Les agences postales communales dans les mairies pourraient ainsi assurer d'autres prestations pour mieux rentabiliser le personnel", indique le président de l'AMF.
C'est justement l'un des enjeux de ce contrat qui prévoit deux axes prioritaires : l'accessibilité numérique, avec l'introduction de nouveaux équipements informatiques au sein des agences postales communales ou intercommunales, et la recherche de nouvelles formes de mutualisation de locaux ou de personnels.

Renouveler son permis de conduire dans un bureau de poste

Sur le premier axe, Fleur Pellerin a donné quelques détails lors de la signature du contrat. "Le courrier a beaucoup souffert du développement des mails, cette activité est en déclin et La Poste doit se réinventer, trouver de nouveaux relais de croissance, grâce au numérique notamment, a ainsi signalé la ministre déléguée à l'Economie numérique. Je crois beaucoup au développement du numérique, comme la mise à disposition de tablettes dans certains bureaux, qui va relancer l'activité des agences mutualisées et donc leur fréquentation."
La Poste expérimente depuis novembre dans cinquante agences communales un accès internet gratuit aux sites de services publics (CAF, sécurité sociale, Pôle emploi) à partir de tablettes tactiles mises à disposition des clients. Le gouvernement travaille aussi à la possibilité de proposer à terme des services d'état civil (demandes de renouvellement de permis de conduire par exemple) ou autres (achat de billets d'avion ou de train) via des partenariats avec la SNCF ou Air France. Concernant l'autre axe, la mutualisation, La Poste imagine des partenariats en lien avec le secteur de l'économie sociale (Esat) et dans des offices de tourisme, des stations-service ou avec des buralistes.
Ce nouveau contrat de présence postale intervient dans un contexte contraint pour l'opérateur. La Poste, qui doit présenter son plan stratégique 2014-2020 le 28 janvier 2014, a déjà prévu une baisse de 22% de son résultat d'exploitation. Le groupe a du mal à couvrir les coûts du service universel postal. Et pour la première fois, en 2014, son activité courrier ne permettra pas de financer ce service…

Emilie Zapalski

La répartition des ressources du fonds national de péréquation

D'après le contrat de présence postale territoriale signé le 16 janvier 2014 entre l'Etat, l'AMF et La Poste, le fonds national de péréquation disposera de 510 millions d'euros sur trois ans, soit 170 millions d'euros par an. 11.369 points de contact, sur un peu plus de 17.000, sont éligibles, dont 10.190 en zone rurale. Les points de contact doivent en effet répondre à certains critères pour disposer des financements du fonds. Sont ainsi concernés les points de contact situés dans les communes de moins de 2.000 habitants, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de montagnes ou massifs, les points de contact situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS), et enfin ceux qui se situent dans les départements d'outre-mer.
E.Z.