Aménagement du territoire - La Poste renforce ses objectifs de service public
Beaucoup de changements sont intervenus dans l'univers postal depuis la signature du contrat de service public de la Poste 2008-2012 : fin de l'exclusivité de la distribution du livret A en 2009, transformation de l'entreprise en société anonyme à capitaux 100% publics en 2010, ouverture totale à la concurrence des marchés postaux en 2011, sans parler de la baisse des volumes des courriers et des colis avec le développement des échanges numériques et du commerce électronique. Bref, un toilettage s'imposait. C'est le sens de l'avenant à ce contrat passé entre l'Etat et l'opérateur. Dans ce contexte en pleine évolution, le texte signé le 14 février 2012 réaffirme l'impératif de qualité qui s'impose aux quatre grandes missions de service public définies dans la loi du 9 février 2010 relative au changement de statut de la Poste : service universel postal, transport et distribution de la presse, accessibilité bancaire, aménagement du territoire. L'avenant mentionne ainsi clairement le maintien d'au moins 17.000 points de contact sur l'ensemble du territoire (bureaux de plein exercice, agences postales communales et intercommunales ou relais-poste commerçant). Un maillage désormais inscrit dans la loi de 2009 mais qui ne figurait pas dans le contrat de 2008. De plus, l'avenant reprend en détail l'engagement pris par l'entreprise dans le cadre du contrat triennal de présence postale territoriale signé en 2011, à savoir le maintien du nombre de points de contact dans les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines sensibles de chaque département ainsi que dans les DOM, indique un communiqué du gouvernement. L'Etat s'engage quant à lui à maintenir les financements pour le maintien de ces points de contact à travers le fonds national de péréquation territoriale. Un montant de 170 millions d'euros par an pour la période 2011-2013 avait été prévu dans le cadre du contrat de présence postale territoriale.
L'avenant actualise également les objectifs de qualité du service postal. Pour 2012, dans les 1.000 plus grands bureaux, l'attente pour les opérations simples devra ainsi rester inférieure à 4 minutes et le taux moyen d'attente dans l'ensemble des bureaux inférieur à 7 minutes.
De nouveaux objectifs de qualité de service
Concernant la mission de service universel postal, l'avenant précise les objectifs de qualité de service du courrier et du colis. Le taux de distribution de la lettre prioritaire doit passer de 83 à 85% à J+1. Des objectifs concernant les délais excessifs pour la lettre prioritaire et le colis ont aussi été ajoutés. La Poste devra aussi communiquer auprès de ses clients sur l'ensemble des offres du service universel postal, en particulier sur les offres économiques.
S'agissant du transport et de la distribution de la presse, l'avenant reprend les engagements pris dans le cadre de l'accord tripartite (Etat, Poste et éditeurs) signé le 23 juillet 2008 et couvrant la période 2009-2015 : mise en oeuvre de l'évolution prévue des tarifs de transport et distribution de la presse, poursuite de l'aide financière apportée par l'Etat, y compris la compensation du report de la hausse tarifaire d'un an décidée en 2009 suite aux états généraux de la presse écrite, et réduction par la Poste des coûts liés au transport et à la distribution de la presse.
En matière d'accessibilité bancaire, les partenaires fixent à 250 millions d'euros pour 2012 la rémunération de la Poste pour ses actions spécifiques (gratuité des opérations de retrait et dépôt dès 1,5 euro, acceptation de domiciliation de certains virements et prélèvements, ouverture à toute personne en faisant la demande) menées dans le cadre de la distribution du livret A. En 2011, le montant était de 260 millions d'euros.
