Aménagement du territoire - Un décret fixe le calcul du surcoût du maillage complémentaire de La Poste
Un décret du 18 juillet fixe le calcul du coût net du maillage complémentaire de La Poste. Il s'agit de déterminer le surcoût qui pèse sur La Poste pour assurer sa mission d'aménagement du territoire, c'est-à-dire le maintien des 17.000 points postaux à travers le territoire, alors que le marché est aujourd'hui entièrement ouvert à la concurrence. Pour financer ce maillage complémentaire, un fonds postal national de péréquation territoriale a été institué en 2005. Alimenté par un abattement de taxes locales, ses conditions d'attribution sont fixées par le contrat pluriannuel de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France (AMF) et l'opérateur.
Le surcoût de la présence territoriale est évalué annuellement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Celle-ci doit calculer le coût qui serait évité en l'absence de l'obligation d'aménagement du territoire, déduction faite des recettes pouvant résulter de ce maillage complémentaire. "Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence", précise ainsi le décret.
M.T.
Référence : décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire, JO du 20 juillet 2007.
