Aménagement du territoire - Un décret fixe les abattements de fiscalité locale de La Poste
Un décret fixe le taux des abattements dont bénéficie La Poste au titre de ses missions d'aménagement du territoire à 85% pour les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises et à 79% pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2011. Le produit de ces abattements s'élèvera à environ 170 millions d'euros, à la charge des collectivités, comme l'avait prévu le dernier contrat triennal de La Poste signé en janvier 2011 avec l'Etat et l'Association des maires de France. Cette somme venant alimenter le fonds postal natinal de péréquation territoriale est destinée à compenser le surcoût de la présence territoriale de l'opérateur, notamment dans les zones rurales. La Poste a en effet pour obligation de maintenir un réseau d'au moins 17.000 points de contacts à travers le pays. Le produit des allègements fiscaux ne doit toutefois pas dépasser le montant de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, tel que l'évalue chaque année l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Dans une décision du 22 septembre, cette dernière avait estimé le coût de ce maillage complémentaire à 269 millions d'euros en 2010.
M.T.
Référence : décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire, JO du 31 décembre 2011.
