Loi sur la formation professionnelle - Le groupe socialiste saisit le Conseil constitutionnel sur le transfert du personnel de l'Afpa
Le groupe socialiste du Sénat a saisi le 20 octobre 2009 le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Les sénateurs socialistes contestent le transfert du personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) chargé de l'orientation vers Pôle emploi. Un transfert qui doit se faire au plus tard le 1er avril 2010. Ils demandent le retrait de l'article 53 de la loi relatif à cette évolution. "Il ne s'agit pas ici d'une fusion entre deux organismes, détaille la saisine, l'Afpa et Pôle emploi sont deux structures existantes et on peut se demander en vertu de quel texte s'appuie le gouvernement pour décider du transfert d'une partie du personnel de l'Afpa à un autre organisme, en l'occurrence Pôle emploi." D'après le groupe socialiste, les missions de Pôle emploi n'impliquent pas la suppression des compétences actuelles de l'Afpa et ne peuvent justifier le transfert de ses personnels d'orientation à Pôle emploi. L'avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008, qui indiquait que le positionnement des services d'orientation de l'Afpa était incompatible avec les règles de la concurrence instaurées en Europe, ne peut non plus "constituer le fondement d'une décision de transfert". "En ne se référant à aucune règle législative ou réglementaire pour organiser le transfert d'une partie des personnels de l'Afpa vers Pôle emploi, le gouvernement reconnaît implicitement qu'il n'en existe aucune et se fonde sur le silence du législateur pour élaborer ce transfert", signale le document destiné au Conseil constitutionnel. Une absence de disposition législative ou réglementaire qui "ne peut qu'emporter l'invalidation de l'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation". Le Conseil constitutionnel dispose de trente jours pour faire suite à ce recours.
Emilie Zapalski
