Habitat - Le Groupe SNI lance un appel à projets pour 10.000 logements intermédiaires
Le Groupe SNI (Société nationale immobilière) - filiale à 100% de la Caisse des Dépôts et premier bailleur de France avec 300.000 logements accueillant environ un million de personnes - lance un appel à projets pour la réalisation de 10.000 logements locatifs intermédiaires neufs. Les logements seront construits ou acquis, et gérés, par une société ad hoc créée avec des investisseurs institutionnels. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du logement intermédiaire, annoncées par le chef de l'Etat lors de la présentation de son "plan investissement-logement", le 21 mars 2013 (voir notre article ci-contre du même jour).
Un double avantage fiscal
En termes juridique et financier, l'appel à projets de la SNI - qui gère déjà 80.000 logements intermédiaires - s'inscrit dans le cadre du nouveau régime mis en place par l'article 279-0 bis A du Code général des impôts, dans la rédaction issue de la loi de finances pour 2014. Celle-ci a en effet instauré deux avantages fiscaux en faveur du logement intermédiaire (voir notre article ci-contre du 12 septembre 2013) : un taux de TVA réduit à 10% et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de détention du bien, dans une limite de vingt ans.
En contrepartie de ce double avantage, les investisseurs - promoteurs-constructeurs ou aménageurs (collectivités, SEM ou établissements publics) - doivent prendre plusieurs engagements. Le plus symbolique - après les errements de certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif - est de réserver l'appel à projets aux seules zone A bis, A et B1, autrement dit celles connaissant la situation la plus tendue en matière de logement.
Les autres engagements concernent l'application de plafonds de loyers et de plafonds de ressources, la détention des immeubles pendant au moins dix ans pour une moitié du parc construit et pendant au moins quinze ans pour l'autre moitié et l'intégration des immeubles concernés à des opérations de construction mixte intégrant au moins 25% de la surface totale en logements sociaux (cette tranche étant acquise par un bailleur social et n'entrant donc pas dans l'actuel appel à projets).
Un appel à projets ouvert jusqu'au 31 mars 2016
Dans le cadre de ce dispositif, la SNI pourra acquérir soit des programmes en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) avec permis de construire déposés ou en cours de préparation, soit des terrains nus à aménager (sous réserve d'un classement en zone constructible par le plan local d'urbanisme).
L'appel à projets détaille également la volumétrie des programmes, ainsi que la typologie et la surface des appartements souhaités (11 à 15% de logements type T1, 26 à 32% de T2, 46 à 50% de T3 et 9 à 11% de T4). Il précise aussi les normes minimales de confort et d'équipement à respecter, ainsi que les obligations environnementales et énergétiques (RT 2012 ou HPE (RT-10%)). Les livraisons des logements concernés devront intervenir au plus tard l'année N+4 après le lancement de l'appel à projets (soit 2018). Enfin, l'appel à projets sera clos dès que le volume d'acquisition de 10.000 logements aura été atteint et, en tout état de cause, au plus tard le 31 mars 2016 (avec possibilité pour la SNI de prolonger ce délai). Seules les opérations dont les travaux de construction ont commencé après le 1er janvier 2014 seront éligibles à l'appel à projets.
