Logement - Dispositif "Duflot intermédiaire" : le décret est paru
Pris en application de l'article 199 novovicies du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2013, un décret et un arrêté en date du 29 décembre 2012 précisent les modalités d'application du nouveau dispositif "Duflot" d'incitation fiscale à l'investissement locatif appelé à remplacer le "Scellier" intermédiaire. Sont concernées les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le décret fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de ce dispositif qui prendra la forme d'une réduction d'impôt à hauteur de 18%. Ces plafonds varient en fonction de la surface et de la localisation du logement selon un classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement (zones A bis, A et B1). Point important, ce dispositif pourra toutefois concerner les opérations d'investissement locatif situées en zone B2, correspondant à des petites communes situées majoritairement en zone périurbaine et rurale (lire ci-contre).
Niveau de performance énergétique
Le décret précise par ailleurs le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de cet avantage fiscal en fonction du type de logement concerné. Pour les constructions nouvelles, il s'agit de l'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" (permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013) ou du respect de la RT 2012 à compter du 1er janvier 2013. Pour les bâtiments existants, il s'agit soit de l'obtention du label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009", soit enfin du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments précisés par arrêté du ministre chargé du Logement.
Contrairement au dispositif Scellier, "il n'y a pas de bonification de taux prévue en cas de respect d'une performance énergétique supérieure à ce que prévoit la législation en vigueur", remarque l'Agence nationale pour l'information sur le logement. La RT 2012, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, n'est en effet pas encore accompagnée de labels permettant de proposer une performance énergétique renforcée.
Le décret fixe enfin à 5.500 euros le plafond de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul de la déduction fiscale correspondante.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, JO du 30 décembre 2012, p. 21113 ; arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du Code général des impôts, JO du 30 décembre 2012, p. 21122
