Finances locales - Le fonds de péréquation des DMTO fait un plongeon en 2013
Ce n'est guère une surprise. La baisse du nombre de transactions immobilières et le recul des prix ont fait plonger les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements de 8,6 milliards d'euros en 2011 à 7,9 milliards d'euros l'année dernière. Après une progression supérieure à 13% en 2011 (à périmètre constant), ces recettes fiscales ont donc enregistré, en 2012, une décrue de 7,5%. Un résultat qui confirme leur grande volatilité, en dépit de leur caractère déterminant pour certains départements.
Directement lié à la santé des DMTO, le dispositif de péréquation mis en place en 2011, qui redistribue une partie de ces recettes entre les territoires bien lotis et ceux qui le sont moins, sera donc moins bien pourvu cette année. Ces mécanismes complexes permettent de rassembler 279,2 millions d'euros au profit de la péréquation. Un montant particulièrement bas, en comparaison de celui de 2011 (440 millions d'euros). En 2012, le fonds aurait pu atteindre 578 millions d'euros. Mais prévoyant déjà une dégradation de la conjoncture, le Comité des finances locales (CFL) avait décidé de mettre en réserve 120 millions d'euros. Ce qu'aujourd'hui il ne regrette nullement. Ce 19 mars, il a décidé de débloquer la moitié de cette somme pour redonner en 2013 un peu de vigueur au fonds de péréquation des DMTO, qui s'élèvera, donc, à près de 340 millions d'euros (26% de moins qu'en 2012).
Double peine pour les départements ruraux
Cette somme, malgré tout non négligeable, permettra d'atténuer un peu les écarts de recettes de DMTO, qui varient de un à quinze entre les départements (de 25 euros par habitant à 378 euros par habitant).
En 2012, une trentaine de départements ont participé au financement du fonds sans bénéficier d'aucune attribution. A l'opposé quelque 80 départements se sont partagés les versements du fonds. Parmi eux, on comptait beaucoup de départements ruraux. Cette année, les élus de ces départements n'ont pas le sourire : non seulement le montant du fonds des DMTO est en chute libre, mais, en plus les réformes de la loi de finances pour 2013 (entrée en vigueur du nouveau potentiel financier et prise en compte du revenu moyen des habitants du département dans la répartition du fonds de péréquation des DMTO) désavantageraient leurs collectivités. Les attributions au titre du fonds des DMTO des départements "connaissent des évolutions qui ne sont pas concordantes avec la réalité de la richesse des départements", explique André Laignel, président du CFL, qui parle d'"aberrations".
Thomas Beurey / Projets publics
Fonds de soutien aux départements : les gages du gouvernement
Lors de sa séance du 19 mars, le CFL a donné son aval au projet de décret précisant les modalités de calcul pour l'éligibilité au fonds de soutien exceptionnel de 170 millions d'euros. Les élus ruraux critiquent pourtant les critères servant à la répartition de la première enveloppe du fonds, qui bénéficiera à la moitié des départements. Le gouvernement a probablement réussi à les rassurer. En janvier, le Premier ministre a fait savoir au président du Sénat que la deuxième part du fonds, qui est dotée de 85 millions d'euros, permettra d'apporter des corrections aux effets des changements de critères contestés par les départements ruraux (lire notre article du 28 janvier). De plus, le gouvernement s'est engagé à communiquer au CFL la proposition d'affectation de la seconde part du fonds de soutien, avant qu'elle ne soit définitivement arrêtée.
Le CFL a également donné un avis favorable à un projet de décret sur les commissions intercommunales des impôts directs. Le projet de texte précise les dispositions de la loi de finances rectificative de fin 2012, qui modifient les modalités de création de ces instances. Celles-ci seront l'un des maillons de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le CFL s'est enfin prononcé pour un projet de décret précisant les conditions d'application de la loi du 18 janvier 2013 sur la "mobilisation du foncier public en faveur du logement".
