Finances locales - La péréquation entre départements profite d'un nouveau record des droits de mutation

Un marché resté dynamique et dopé en fin d'année par l'anticipation de l'entrée en vigueur du régime des plus-values immobilières a porté les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à un niveau record de 8,6 milliards d'euros en 2011. En retranchant les 465 millions d'euros correspondant aux DMTO de l'Etat transférés aux départements du fait de la suppression de la taxe professionnelle, la progression du produit des DMTO s'élève à un milliard d'euros (soit +14,3%), selon les informations que le gouvernement a communiquées au Comité des finances locales (CFL) ce 13 mars.
C'est une bonne nouvelle pour les départements, qui va les aider à faire face notamment au poids croissant de leurs dépenses sociales. Evidemment, certains des départements les plus fragiles financièrement ne profiteront certes pas directement du dynamisme des DMTO dans la mesure où les ventes n'ont pas forcément décollé sur leur territoire. Toutefois, ils seront bénéficiaires, pour la seconde année, du fonds de péréquation des DMTO, dont le montant de 578 millions d'euros est en progression de 31% par rapport à 2011. L'année dernière, 79 départements avaient bénéficié de versements compris entre 0,6 et 9 millions d'euros. Cette année, les bénéficiaires seront exactement les mêmes, avec en plus la Martinique, la Réunion et Mayotte. Sur ce total, 67 départements seront des "bénéficiaires nets", c'est-à-dire qu'ils ne seront pas du tout prélevés au titre du fonds de péréquation. A l'opposé, 33 départements seront prélevés sans bénéficier d'une attribution du fonds.

Ralentissement en 2012

L'année 2012 devrait être beaucoup moins favorable aux DMTO, certains experts estimant qu'ils pourraient subir une contraction de 20%. Essentiellement du fait du ralentissement du nombre des ventes, les ressources du fonds de péréquation pourraient retomber l'année prochaine à 344 millions d'euros, d'après les prévisions de la direction générale des Collectivités locales. Prudents, les membres du CFL ont décidé, ce 13 mars, de mettre en réserve 120 millions d'euros sur les 578 millions du fonds, comme les y autorise la loi de finances pour 2012. Par conséquent, les versements du fonds en 2012 seront au total de 458 millions d'euros, en hausse de 18 millions d'euros par rapport à l'année dernière.
Si la loi est appliquée à la lettre, la chute de 40% du montant du fonds qui se profile pour 2013 ne devra pas conduire le Comité des finances locales à avoir recours à la réserve. Le texte prévoit en effet que la réserve est utilisée lorsque les ressources du fonds sont inférieures à 300 millions d'euros. Le président Gilles Carrez a toutefois considéré que le choix d'une réserve de 120 millions était "raisonnable si l'on veut un lissage qui permet de garder un fonds aux alentours de 440 millions d'euros également en 2013".
Au-delà de la conjoncture et du montant de la réserve qui sera activé, des incertitudes vont venir en 2013 de la prise en compte du nouveau potentiel financier des départements (celui de 2012). L'entrée en vigueur de cette réforme pourrait modifier la place de nombreux départements dans le classement des départements éligibles au fonds et de ceux qui y contribuent. Le CFL va se pencher sur le problème, a assuré son président.

Thomas Beurey / Projets publics

Financement des collectivités : 2 milliards d'euros débloqués prochainement

Une enveloppe de prêts de 2 milliards d'euros, financée par les fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts, va être débloquée "dans les jours qui viennent", a annoncé le directeur général des Collectivités locales, Eric Jalon, lors de la séance du CFL. Un milliard d'euros sera proposé aux collectivités par la Caisse des Dépôts et ses directions régionales, l'autre milliard étant distribué par des banques. Ces 2 milliards sont la première tranche d'une enveloppe globale de 5 milliards d'euros pour 2012, financée par les fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts. C'est donc le haut de la fourchette promise par le gouvernement et le chef de l'Etat, le 10 février lors de la conférence des finances locales, qui sera alloué au financement des collectivités locales. Ces 5 milliards d'euros vont être "calés sur le premier semestre de l'année", a expliqué Gilles Carrez. Et le maire du Perreux-sur-Marne de faire état de la petite incertitude qui pèse selon lui sur "la possibilité de la co-entreprise Caisse des Dépôts-Banque postale d'être opérationnelle au mois de juillet". D'évoquer, aussi, une réflexion en cours pour affiner les conditions dans lesquelles les prêts seront attribués, l'objectif étant de tenir compte du fait que les besoins de financement des collectivités varient selon les régions et les dépenses que les prêts contribuent à couvrir.
Les besoins de financement des collectivités s'élèvent pour 2012 à 18 milliards d'euros. Les banques devraient apporter 11 milliards. Par ailleurs, 800 à 900 millions d'euros de crédits de l'enveloppe exceptionnelle de prêts de 5 milliards d'euros mise en place fin 2011 sont reportés sur 2012, puisqu'ils n'avaient pas été consommés.

T.B.