Finances locales - Dotations et péréquation sur les DMTO : des précisions sur les récentes modifications législatives
Un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements est paru ce 12 mai au Journal officiel. Il procède au toilettage de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales et apporte des précisions sur la mise en œuvre de plusieurs articles de la loi de finances pour 2011 : l'article 49 relatif à la non-indexation des dotations d'investissement, l'article 178 sur la dotation de développement urbain, les articles 177 et 181 relatifs au gel des parts forfaitaires de la dotation globale de fonctionnement et l'article 183 sur le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.
Concernant la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux créée par l'article 179 de la loi, le projet de texte fixe le mode d'élection de la commission d'élus compétente pour sa gestion. S'agissant du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (article 123), il indique la nature des données à prendre en compte pour sa répartition.
Par ailleurs, le projet de texte modifie le plafond d'éligibilité au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles créé par la loi de finances initiale pour 2008.
Enfin, le décret précise l’article 79 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui modifie la composition du collège des représentants des EPCI au Comité des finances locales.
T.B. / Projets publics
Références : décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ; loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
