Finances locales - Le fonds national de péréquation des DMTO jugé conforme à la Constitution

Les dispositions de la loi de finances pour 2011 qui ont créé le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements sont conformes à la Constitution. C'est la décision qu'a rendu, le 29 juin, le Conseil constitutionnel. Les Sages devaient se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite de deux recours déposés par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var. Les deux collectivités soutenaient que le mécanisme de péréquation est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, à l'autonomie financière des départements et au principe de libre administration des collectivités territoriales.
La juridiction a balayé les arguments avancés par les deux collectivités. Elle a relevé que le législateur a entendu assurer une redistribution de recettes qui sont initialement réparties très inégalement à l'échelle du territoire national. Elle a jugé que tous les critères de détermination des départements contributeurs et bénéficiaires, de même que les critères de redistribution retenus, sont "objectifs et rationnels". Ils sont "en lien direct avec l'objectif poursuivi par le législateur de redistribution des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux". Selon le Conseil constitutionnel, il n'en résulte donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ni d'atteinte à la libre administration des départements. La redistribution opérée s'effectuant au sein de la catégorie des collectivités départementales, "le ratio d'autonomie financière des départements n'est pas dégradé par les dispositions, qui respectent le principe d'autonomie financière".
Les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var ont versé en 2011 au fonds national de péréquation des DMTO des contributions atteignant respectivement presque 4,7 millions et 18,8 millions d'euros. L'année dernière, 43 départements ont participé à l'alimentation du fonds pour un montant total de 440 millions d'euros, représentant 6,2% du produit des DMTO perçus par les départements. 79 départements se sont partagé cette aide.

T.B. / Projets publics

Référence : Conseil constitutionnel, décision n° 2012-255/265, QPC du 29 juin 2012.