Cour des comptes - Situation financière des départements : "Le statu quo n'est pas possible"

Le gros plan de 52 pages que consacre cette année la Cour des comptes, dans son rapport annuel, à la situation financière des départements, vient acter, s'il en était besoin, ce que les élus départementaux disent et répètent depuis de longues années : leur situation est désormais intenable. "Le statu quo n'est pas possible", peut-on lire dans le rapport. En revanche, il n'est pas certain que les solutions proposées par la Cour soient jugées suffisantes par tous les intéressés, le rapport excluant entre autres le transfert de nouvelles ressources par l'Etat aux départements : "Dans le contexte actuel de crise des finances publiques, toute réallocation de ressources aux départements entraînerait de facto un effet d'éviction sur les ressources disponibles pour les autres administrations publiques (Etat et sécurité sociale tout particulièrement). Dans ces conditions, le transfert par l'Etat de nouvelles ressources fiscales aux collectivités locales ne saurait apparaître comme la voie à privilégier. A fortiori en est-il ainsi des concours financiers dont l'enveloppe globale est désormais gelée et devrait même au contraire diminuer significativement à partir de 2014."
Ce volet du rapport annuel détaille dans un premier temps la situation actuelle et ses causes. Il y est donc évidemment surtout question de la hausse de la part des dépenses sociales (liées au RSA, à l'APA et à la PCH). La structure même des dépenses des départements a donc fortement évolué. Mais la structure de leurs recettes aussi : "Les transferts de compétences aux départements ont, pour l'essentiel, été financés par le biais de transferts de fiscalité indirecte. La réforme de la fiscalité locale a inversé le rapport entre la fiscalité directe et indirecte dans leurs ressources et réduit la capacité des départements à moduler les taux d'imposition." Et le fossé entre recettes et charges ne cesse de se creuser, ayant atteint 5 milliards d'euros en 2011.
De même que la Cour écarte l'idée d'un transfert de nouvelles ressources par l'Etat, elle relève que le recours à des fonds d'urgence "ne saurait constituer une solution durable pour résorber des déséquilibres d'origine structurelle" et exclut tout transfert des allocations de solidarité "à une autre administration publique"- transfert qui "ne réglerait pas le problème". Pour elle, " la réponse à apporter ne peut être globale et uniforme" pour tous les départements, sachant que les difficultés se concentrent sur certains départements (qui cumulent les dépenses sociales élevées et des recettes fiscales faibles).
Le rapport expose donc un panier de réponses cumulatives. Une partie d'entre elles viserait à limiter les dépenses des départements : renforcer les responsabilités des départements pour les inciter à des efforts d'économies de gestion, "éviter les cofinancements d'investissements département-région et introduire un plafond de subventionnement pour les projets d'investissement conduits par d'autres collectivités", "limiter la possibilité pour les départements d'intervenir en complément de l'Etat"… Côté ressources, la Cour propose trois choses : une péréquation "plus ambitieuse" des droits de mutation (DMTO) et de la CVAE ; la mise en place d'un mécanisme de "lissage" sur cinq ans des fluctuations de DMTO (un peu sur le modèle du mécanisme de mise en réserve décidé l'an dernier) ; la réaffectation d'une part de la taxe sur le foncier bâti aux départements contre une part des DMTO au bloc communal afin "d'augmenter la part modulable de la fiscalité des départements et stabilisant une plus grande part de leurs ressources."
Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, s'est félicité mardi dans un communiqué d'avoir été "écouté et entendu par les membres de la Cour des comptes", considérant que "les préconisations qui seront émises par le groupe de travail gouvernement/ADF, récemment installé par le Premier ministre, seront décisives et pourraient s'inspirer du rapport".