Economie sociale et solidaire - Le décret sur l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" est paru

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a rénové l'agrément solidaire qui permet notamment aux entreprises agréées d'accéder à l'épargne salariale solidaire, à travers l'agrément intitulé "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 décrit les conditions d'application de ce nouvel agrément. Jusqu'à maintenant, l'agrément solidaire est accordé soit aux entreprises d'insertion par l'activité économique, soit à des entreprises qui respectent des règles de gouvernance démocratique et d'écarts maximaux de salaires. La rénovation de l'agrément a pour objectif d'inclure d'autres entreprises, qui ont une forte utilité sociale et qui répondent à des besoins sociaux spécifiques.
Pour ce faire, la loi précise les critères auxquels les entreprises doivent répondre pour bénéficier de l'agrément : elles doivent répondre à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire, tel que présentée dans la loi, poursuivre comme objectif principal la recherche de l'utilité sociale et avoir une échelle de rémunération comprise de 1 à 7 (la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le Smic) et de 1 à 10 (les sommes versées au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à dix fois le Smic).
Le décret fixe les conditions qui concerne l'impact de l'objectif d'utilité sociale sur le compte de résultat de l'entreprise et sa politique de rémunération. Ainsi, pour obtenir l'agrément, les entreprises doivent répondre à une des deux conditions indiquées par le décret : des charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale qui représentent au moins 66% de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat au cours des trois derniers exercices clos, ou bien le respect d'une certaine proportion entre les dividendes et rémunérations et la somme des capitaux propres de l'entreprise (ce rapport doit être inférieur, au cours des trois derniers exercices, "au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d'un taux de 5%").
L'agrément est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social. Elle doit être adressée par le représentant légal de l'entreprise. "Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision d'acceptation", indique le décret.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, sauf pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, pour lesquelles la durée est ramenée à deux ans. Il peut être renouvelé.
Une liste nationale des entreprises qui bénéficient de l'agrément doit être mise à la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er juillet 2015.

Référence : Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail