Economie sociale et solidaire - Associations : digérer la loi ESS, en attendant le "choc de clarification"
"Je veux être le ministre de la reconnaissance et de la stabilisation du secteur associatif." Intervenant le 22 octobre au Forum national des associations et fondations, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a exposé sa conception de son propre rôle vis-à-vis des associations et apporté des précisions sur ses moyens et son agenda. L'ancien président du conseil général du Nord a considéré qu'il n'était pas le seul ministre en charge de la vie associative, mais que tous les ministres ainsi que tous les chefs d'exécutif locaux partageaient avec lui cette responsabilité. "Ma fonction", a-t-il expliqué, consiste à favoriser la "reconnaissance" du secteur, à "interpeller mes autres collègues". "Je ne me considère pas comme un guichet de financement, mais un fixeur de cap", a-t-il encore déclaré.
La défense de la "sanctuarisation des crédits" de la politique de la ville, de la jeunesse et de la vie associative devant les parlementaires (voir notre article ci-contre du 3 octobre 2014) n'en demeure pas moins l'une de ses priorités, a-t-il assuré aux responsables associatifs. Nadia Bellaoui, présidente du Mouvement associatif, venait de l'interpeler sur trois enjeux : le maintien des financements, la simplification de la réglementation - l'instauration d'une "culture nouvelle" dépourvue de "freins" - et la modernisation de la vie associative.
"Dans ma boîte à outils, je dispose de la garantie jeunes, du service civique, des emplois d'avenir", a énuméré un ministre confiant. "Nous sommes capables d'appuyer le secteur associatif". En outre, Patrick Kanner a rappelé que 50 millions d'euros, dont la moitié intégrée dans les programmes d'investissement d'avenir (PIA), étaient mobilisés pour le programme porté par le président de la République "la France s'engage", "un formidable outil de promotion et d'innovation de la France associative".
Les préfets chargés de faire vivre localement la loi ESS
Quant aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, Patrick Kanner s'est dit très favorable au développement des contrats pluriannuels d'objectifs, qu'il a lui-même expérimentés dans le département du Nord et qu'il souhaite promouvoir dans ses domaines de compétence, et notamment à travers les contrats de ville (voir notre article du 17 octobre 2014), et auprès des autres ministères. La contractualisation permet selon lui de "se rencontrer pour savoir quel est le projet utile". Sur les appels à projets, le ministre est à l'inverse "très réservé" ; c'est "une façon de brider la créativité", a-t-il lancé, provoquant les applaudissements enthousiastes de l'assemblée de dirigeants associatifs.
Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 22 octobre, Patrick Kanner a en outre déclaré qu'une circulaire serait adressée en 2015 aux préfets pour faire vivre localement la charte d'engagements réciproques signée le 14 février 2014 entre l'Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. "Il va être demandé aux préfets d'organiser le dialogue, de constituer le cadre de travail pour les associations et les pouvoirs publics, aux différents échelons, pour décliner la loi ESS [économie sociale et solidaire]", a-t-il précisé.
Deux décrets de la loi ESS et deux rapports sur les associations en novembre
La mise en œuvre de cette loi passera également par la publication de deux décrets fin novembre 2014. Le premier détaillera les modalités de mise en place des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), destinés à appuyer la création d'associations. Le second décret précisera le fonctionnement et la désignation des membres du Haut Conseil de la vie associative (HCVA), pour lequel la parité devra être respectée.
L'actualité nationale des associations sera riche en novembre, puisque deux rapports sont également attendus. L'un, qui devrait être rendu le 6 novembre, rendra compte des conclusions d'un groupe de travail s'étant penché sur le statut de bénévole. Ce rapport devrait relancer notamment le mécénat de compétence et le congé d'engagement bénévole, pour permettre à davantage de salariés de consacrer une partie de leur temps de travail à un engagement associatif.
Très attendu, l'autre rapport doit servir de support à la mise en œuvre du "choc de simplification" au bénéfice des associations. Il faut "travailler sur tous les leviers de simplification à chaque étape de la vie d'une association - de sa création à son éventuelle dissolution, en passant par les demandes d'agrément, les procédures de reconnaissance d'utilité publique ou l'obtention de financements", avait souhaité Najat Vallaud-Belkacem en printemps dernier, au moment où le Premier ministre remettait au député PS Yves Blein sa lettre de mission. Cette dernière, datée du 23 mai, précisait que le gouvernement entendait légiférer par ordonnance, à la suite de la remise de ce rapport, pour adopter des mesures de simplification à destination des associations. Les conclusions devraient notamment faire le point sur l'expérimentation lancée le 14 février dernier par François Lamy, alors ministre de la Ville, sur la simplification des procédures permettant aux associations de bénéficier des aides de l'Acsé au titre de la politique de la ville (voir notre article du 17 février 2014).
Fusion entre associations et "groupe de l'ESS"
Si cette mission affichait une continuité avec les débats parlementaires sur le projet de loi ESS, pour lequel Yves Blein avait été le rapporteur à l'Assemblée nationale, c'est que l'adoption définitive du texte par le Parlement le 21 juillet dernier est loin d'avoir tout réglé.
C'était d'ailleurs le thème d'une conférence sur l'impact de la loi ESS sur les associations et les fondations, tenue le 22 octobre à l'occasion du Forum national des associations. Rappelant les deux objectifs initiaux de cette loi - définir l'ESS et donner les moyens à ces structures de se développer -, les intervenants ont identifié plusieurs difficultés susceptibles de freiner les évolutions souhaitées. Ainsi, si le cadre juridique de la fusion entre associations est désormais plus clair pour Dominique Lemaistre, directrice du mécénat à la Fondation de France, "la complexité est réelle et la loi n'aborde qu'une infime partie" du sujet, a estimé quant à lui Guillaume Jeu, responsable veille et prospective aux Apprentis d'Auteuil. Pour une structure du type de la Fondation d'Auteuil, composée d'entités diverses et encadrées par une quarantaine d'agréments différents, c'est la stabilisation juridique de la notion de "groupe de l'ESS" qui manque, dans la loi actuelle.
Innovation sociale : "déduire des possibilités plus concrètes" de la loi
Parmi les autres faiblesses repérées, la loi "ne traite pas des aspects fiscaux", ni "du monde du mécénat, pourtant très sollicité à l'origine du mouvement ESS", a déploré Dominique Lemaistre. Aujourd'hui, selon elle, les fonds de mécénat "ne savent plus ce qu'ils ont le droit de financer". Alors que la loi offre un nouveau cadre facilitateur pour les associations souhaitant développer une activité de fourniture de biens et de services, le risque est que les associations tentant de moins dépendre des finances publiques se voient réduire leur accès au don privé. "On doit pouvoir garantir du financement hybride", a insisté Dominique Lemaistre.
Pour Christèle Lafaye, experte-enseignante en ESS au Cluster éducation enseignement et recherche en ESS (Cleeress), la loi ESS "est un bon point de départ, mais c'est seulement un point de départ". En attendant la publication des quelque quarante décrets d'application, des structures telles que les Apprentis d'Auteuil tentent de "déduire des possibilités plus concrètes" des nouvelles perspectives ouvertes par la loi, témoigne Guillaume Jeu. La fondation réfléchit ainsi à un montage d'entreprise solidaire - en l'occurrence, un restaurant qui accueillerait des jeunes décrocheurs en contrat de professionnalisation - qui s'appuierait de façon majoritaire sur des capitaux privés. Les investisseurs acceptant de reverser l'ensemble des bénéfices au bon fonctionnement de ce projet d'intérêt général, qui impliquerait d'autres acteurs tels que la région et qui comporterait un volet "non-rentable" dédié à l'accompagnement des jeunes. Alors que les acteurs de l'ESS s'interrogent sur la notion d'innovation sociale, c'est le Conseil supérieur de l'ESS qui, in fine, précisera les critères définis par la loi et ouvrant droit aux financements de la Banque publique d'investissement.
