Logement - Le décret sur la centralisation du livret A est paru
Comme annoncé, le gouvernement n'a pas attendu le terme légal de septembre 2011 pour fixer le taux de centralisation des encours du livret A et du livret de développement durable (LDD). Un décret du 16 mars 2011 fixe en effet à 65% la part du montant total des dépôts du livret A et LDD "inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret" qui sera centralisée auprès de la Caisse des Dépôts, en vue de financer notamment le logement social. Le 10 mars, le Conseil d'Etat avait émis un avis favorable sur le projet de décret.
Après plusieurs semaines de vifs débats entre les différentes parties intéressées et d'auditions par le Parlement (voir nos articles ci-contre), le décret adopte une position médiane. Ce taux de 65% correspond en effet plus ou moins aux taux de centralisation actuelle. Lors de son audition, le 18 janvier, par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christine Lagarde avait pourtant jugé "légitime" le taux de 70% pour la centralisation des encours du livret A et du LDD. La ministre de l'Economie avait affirmé : "J'ai dit en son temps - c'était en 2008 [au moment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ndlr] - que ce taux de 70% était parfaitement légitime et qu'il était souhaitable d'y parvenir. Je maintiens ce point de vue".
Un mécanisme de sécurité à double détente
En dépit des apparences, ces propos ne sont pas contradictoires avec le décret du 16 mars. L'article 4 du décret prévoit en effet qu'"à compter du 1er mai 2015, si, pendant plus de douze mois consécutifs, le taux de centralisation fixé à l'article 1er, révisé, le cas échéant, en application de l'article 2, est inférieur au taux de référence de 70%, un bilan du dispositif de centralisation de l'épargne réglementée et de financement du logement social est établi par le ministre chargé de l'économie". Le décret du 16 mars instaure par ailleurs un mécanisme de sécurité à deux niveaux. D'une part, "si la quote-part du montant total des dépôts du Livret A et du LDD définie à l'article 1er est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des Dépôts [...], affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135%", la CDC en alerte par courrier les établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, ainsi que le ministre chargé de l'Economie. D'autre part, si cette quote-part "est inférieure, au titre d'un mois donné, au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des Dépôts [...], affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 125%, le taux de centralisation fixé à l'article 1er est augmenté, au titre du mois considéré, d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour respecter cette condition".
Ces règles posées, le décret du 16 mars 2011 détaille les mécanismes de mise en œuvre de cette mesure et, plus précisément, les modalités de la "période de convergence" qui s'étend du 1er mai 2011 au 30 avril 2022, puis celles applicables au-delà de cette date. Enfin, le décret du 16 mars 2011 ramène la rémunération des banques - contrepartie de la centralisation du livret A auprès de la Caisse des Dépôts - d'une moyenne actuelle de 0,6% à 0,5%.
