Habitat - Le décret de création de l'Orcod-IN du quartier Grigny 2 est paru au JO
Ça y est, l'opération de requalification de copropriétés dégradées (Orcod) du quartier Grigny 2 à Grigny (Essonne) est déclarée d'intérêt national, par un décret paru au JO du 27 octobre 2016. Après le quartier du "Bas-Clichy" à Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis (voir notre article ci-contre du 2 février 2015), c'est la deuxième Orcod-IN créée depuis la loi Alur.
La loi Alur permet en effet à l'Etat de déclarer d' "intérêt national" des Orcod présentant "des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur". Le décret assure que "le quartier de Grigny 2 à Grigny réunit toutes ces caractéristiques".
"Une porte d'entrée active de l'immigration irrégulière"
C'était aussi le constat du rapport interministériel remis par l'ancien préfet Michel Aubouin, le 26 juillet dernier, au Premier ministre. Le quartier de Grigny 2 y était présenté comme l'une des plus grandes copropriétés de France, avec ses tours rassemblant 5.000 logements, "paralysée par les dettes" et " devenue une porte d'entrée active de l'immigration irrégulière", du fait de marchands de sommeil qui rachètent des appartements une bouchée de pain pour les découper et y entasser des familles vulnérables (voir notre article du 27 juillet 2016).
Un constat que n'avait pas renié Philippe Rio, maire (PC) de Grigny, qui, au lendemain des attentats de janvier 2015, avait remis au président de la République un "manifeste" intitulé "La République pour tous" où il dénonçait "une inégalité territoriale délibérément organisée" pour l'ensemble de sa ville où 45% des habitants vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
La mise en oeuvre est confiée à l'Epfif
Le décret du 26 octobre confie la mise en œuvre de l'Orcod-IN à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Il autorise l'Epfif à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier et à bénéficier, mais "à titre exceptionnel et pour les besoins de l'opération", de subventions de la part de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour "les opérations de portage de lots d'habitation de copropriétés en difficulté". Il est précisé qu' "une avance peut être versée, sans excéder 70% du montant prévisionnel de l'aide, aux syndicats de copropriétaires dont les immeubles sont situés dans le périmètre".
L'ensemble des moyens financiers de l'Orcod-IN doit être formalisé dans la "convention de mise en œuvre de l'Orcod" signée par l'Epfif, l'Etat et ses Agences (Anah, Anru, ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements "et toute personne publique intéressée à l'opération".
Acquisition, portage, scission de copropriété
Le décret indique également que l'opération de Grigny 2 figurant désormais dans la liste des opérations d'intérêt national (OIN), l'Etat peut accorder les autorisations d‘urbanisme dans le périmètre de l'opération.
Le conseil d'administration de l'Epfif du 15 septembre dernier avait en tête d'être opérationnel à "fin 2016". Il prévoyait déjà de procéder à l'acquisition et au portage immobilier de logements dans le quartier "pour mettre fin à la spirale de dévalorisation de la copropriété en empêchant notamment l'arrivée de nouveaux marchands de sommeil qui souhaitent profiter de la fragilité de la copropriété". Il envisageait de scinder la copropriété en "27 ensembles immobiliers autonomes, pour clarifier et normaliser les conditions de vie dans ce quartier". L'Epfif s'apprêtait également à "accompagner le redressement des syndicats secondaires" et surtout à mettre en œuvre "un projet urbain pour requalifier les quartiers des Tuileries et des Sablons, en lien étroit avec les projets d'aménagement et de renouvellement urbain envisagés dans les autres quartiers de Grigny (Grande Borne, centre-ville) et le territoire de Grand Paris Sud".
