Déserts médicaux - Le contrat d'engagement de service public poursuit sa montée en charge et pourrait atteindre ses objectifs
Deux arrêtés du 20 octobre 2014 fixent, au titre de l'année universitaire 2014-2015, le nombre d'étudiants et internes en médecine et le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de services public (Cesp). Mis en place par un décret du 29 juin 2010 et trois arrêtés du 27 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 3 août 2010), ce contrat ouvre droit, pour les étudiants et internes signataires, à une "allocation mensuelle", versée jusqu'à la fin des études médicales. En contrepartie de cette allocation, ils s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié - pour une durée au moins égale à celle du versement de la bourse -, à compter de la fin de leur formation, dans des territoires figurant sur une liste établie par le Centre national de gestion (CNG) à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS). Il s'agit en l'occurrence de territoires sous-dotés en termes de couverture médicale.
550 contrats pour l'année universitaire 2014-2015
Les deux arrêtés prévoient un total de 550 contrats pour l'année universitaire 2014-2015. Côté médecine, 245 Cesp pourront être signés avec des étudiants et 210 avec des internes en médecine. Côté odontologie, 95 contrats pourront être proposés aux étudiants. Dans les deux cas, les arrêtés précisent également la répartition des postes proposés par UFR (unité de formation et de recherche). Pour mémoire, les futurs dentistes n'étaient pas intégrés, à l'origine, dans le dispositif des Cesp. Mais un décret du 14 août 2013 a mis en œuvre l'extension du dispositif du contrat d'engagement de service public aux étudiants en odontologie (de la deuxième année d'étude jusqu'à la fin du deuxième cycle), en application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 (voir notre article ci-contre du 27 août 2013). Ce décret a fait ainsi entrer les dentistes dans le champ de la lutte contre les déserts médicaux.
Des débuts laborieux avant le décollage
Le Cesp a connu une mise en place assez laborieuse et n'a guère suscité l'enthousiasme à ses débuts. Il est vrai que le dispositif présentait alors un certain nombre de lacunes ou d'imperfections. Plusieurs améliorations ont été introduites depuis lors et le Cesp est parvenu à trouver son rythme de croisière (voir nos articles ci-contre).
Le nombre de contrats d'engagement de service public a ainsi progressé de 65% entre 2012 et 2013 pour atteindre 591. L'objectif reste de 1.500 Cesp en 2017. A ce titre, le Cesp est devenu, avec le contrat de praticien territorial - plus récent - l'un des outils phares de la lutte contre les déserts médicaux. Il est aussi un argument décisif à l'appui de ceux qui - comme Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé - plaident pour des mesures incitatives plutôt que des dispositifs coercitifs.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public ; arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public (Journal officiel du 22 octobre 2014).
