Handicap - Le Conseil d'Etat valide la circulaire sur le plan Autisme
Dans un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d'Etat valide l'instruction interministérielle du 13 février 2014 relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le troisième plan Autisme 2013-2017. Cette circulaire faisait l'objet d'un recours en excès de pouvoir présenté par l'association Vaincre l'autisme. Comme souvent dans les débats ou les contentieux autour de la prise en charge de l'autisme et des troubles envahissants du comportement, la question sous-jacente était celle du conflit entre les tenants de l'approche "'physiologique" - la position de l'association - et ceux de l'approche psychiatrique (voir nos articles ci-contre du 21 avril 2015 et du 19 février 2014).
La circulaire ne méconnaît pas l'approche pluridisciplinaire
Le principal moyen invoqué par Vaincre l'autisme à l'appui de son recours consistait ainsi à faire valoir "que les ministres auraient méconnu le principe d'une prise en charge pluridisciplinaire des enfants atteints d'autisme et d'autres troubles envahissants du développement, découlant notamment de l'article L.112-1 du Code de l'éducation, en reconnaissant une place prépondérante aux structures psychiatriques dans le suivi de ces enfants".
Mais, dans son arrêt, le Conseil d'Etat considère que "l'instruction attaquée, qui se borne à souligner la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs responsables de la prise en charge de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement, aussi bien les structures de psychiatrie que tous les autres intervenants, n'a ni pour objet, ni pour effet de méconnaître le principe d'une prise en charge pluridisciplinaire résultant des articles L.112-1 du Code de l'éducation nationale et L.246-1 du Code de l'action sociale et des familles".
Le Conseil d'Etat écarte également les autres moyens invoqués par les requérants. Il rejette ainsi celui tiré de ce que les ministres auraient méconnu l'obligation impartie à l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, en confiant la gestion des unités d'enseignement créées au sein d'écoles maternelles à des établissements ou services médicosociaux.
Les dispositions combinées des articles D.351-17 et D. 351-18 du Code de l'éducation prévoient en effet explicitement que les unités d'enseignement, quelle que soit leur implantation, doivent être gérées par des établissements de santé ou des établissements ou services médicosociaux.
La voie se dégage pour le plan Autisme
De même, le Conseil ne juge pas recevable le moyen tiré du fait que de telles structures sont inadaptées pour des enfants âgés de trois à six ans - pour lesquels il serait impossible de parler de troubles sévères justifiant une scolarisation spécifique - et que l'orientation des enfants souffrant d'un syndrome autistique par les maisons départementales des personnes handicapées est inadaptée. L'arrêt précise en effet qu'"il ne ressort pas des pièces du dossier que les ministres, en prévoyant la création d'unités d'enseignement au sein d'écoles maternelles, auraient entaché l'instruction attaquée d'erreur manifeste d'appréciation".
La position du Conseil d'Etat - qui se garde bien de prendre parti dans le débat médical entre parents et psychiatres - n'est pas véritablement une surprise, puisque le rapporteur s'était déjà prononcé contre le recours (voir notre article ci-contre du 21 avril 2015). Mais cet arrêt dégage néanmoins la route pour le déploiement du plan 2013-2017.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil d'Etat, arrêt n°378198 du 4 mai 2015, association Vaincre l'autisme.
