Tourisme - Le classement des résidences de tourisme se met en place
L'article 12 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a revu en profondeur la procédure de classement des différents modes d'hébergement touristique. Un décret du 23 décembre 2009 est ensuite venu préciser les modalités de mise en oeuvre de cette réforme (voir nos articles ci-contre du 7 et du 11 janvier 2010). Si le nouveau classement le plus médiatisé est celui des hôtels - avec en particulier la création de la cinquième étoile -, tous les modes d'hébergement touristique sont en réalité concernés par la réforme.
Un arrêté du 4 juin 2010 fixe ainsi les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Il précise notamment que l'exploitant d'une telle résidence qui souhaite obtenir le classement de son établissement doit s'adresser à un organisme évaluateur accrédité, dont la liste figure sur le site d'Atout France. La démarche se déroule en deux temps. Tout d'abord, l'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic, établi sur la base d'un modèle annexé à l'arrêté. Une fois réalisé cet exercice d'autoévaluation, prend alors place la visite d'évaluation, effectuée par l'organisme évaluateur accrédité. Celui-ci établit un certificat de visite comprenant un rapport de contrôle et une grille de contrôle dûment complétée, qui doivent tous deux répondre à un modèle type annexé à l'arrêté. Tout au long de la démarche, il doit également se conformer à un "Guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme", qui sera mis en ligne sur le site d'Audit France avant le 1er juillet. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, en deux exemplaires (dont un sous forme numérique), le certificat de visite.
La décision de classement, prise par le préfet du département d'implantation, "indique le nom, l'adresse, le numéro Siret de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies". La liste des résidences de tourisme classées est diffusée gratuitement sur le site d'Atout France. Elle comprend le nom et les coordonnées de l'établissement (y compris courriel et site internet), la capacité de l'établissement, le nombre d'étoiles et la date d'attribution du classement.
Le plus intéressant de l'arrêté du 4 juin 2010 réside dans ses annexes qui comprennent plusieurs documents. Le premier d'entre eux est le tableau de classement des résidences de tourisme, avec pas moins de treize pages et 175 critères, valant chacun de un à cinq points. Ces critères portent à la fois sur les équipements, sur le service au client et sur l'accessibilité aux personnes handicapées et le développement durable. Un certain nombre de points correspondent à des critères obligatoires, tandis que d'autres correspondent à des "critères à la carte". En fonction du résultat obtenu, le classement va de une à cinq étoiles. Le second document annexé à l'arrêté est le modèle de prédiagnostic, à remplir par l'établissement lui-même. Enfin, les deux autres documents sont le modèle de rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur accrédité et le modèle de grille de contrôle, qui sert de trame au rapport de contrôle.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (Journal officiel du 22 juin 2010).
