Tourisme - Réduction d'impôt pour les investissements locatifs touristiques dans près de 2 000 communes
L'article 20 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit dans l'article 199 decies EA du Code général des impôts la possibilité d'une réduction d'impôt pour toute personne réhabilitant un logement acquis et achevé avant le 1er janvier 1989 faisant partie d'une résidence de tourisme située dans les stations classées en application de l'article L.133-11 et suivants du Code du tourisme, ainsi que dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret. Cette réduction est égale à 20% du prix de revient des logements - majoré du coût des travaux -, limité à 50.000 euros pour une personne seule et à 100.000 euros pour un couple. La difficulté de mise en oeuvre de cette disposition - et le retard de deux ans dans sa mise en application - tiennent à la complexité de la définition des communes touristiques. Celles-ci sont en effet mentionnées dans plusieurs textes (CGCT, Code du tourisme, Code du travail, Code de la santé publique...), sans qu'il en existe pour autant une définition commune et une liste précise, contrairement aux stations classées. Paradoxalement, la définition de la commune touristique qui doit être donnée par le futur Code du tourisme ne peut être utilisée en l'espèce car, résultant d'un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans, elle n'est pas compatible avec la stabilité qui doit caractériser toute mesure fiscale.
La liste retenue par le gouvernement et figurant dans le décret du 5 janvier 2007 repose donc sur l'application d'un double critère. D'une part, les communes retenues doivent disposer d'un office de tourisme (au sens du Code du tourisme). D'autre part, elles doivent compter moins de 5.000 habitants, afin de rester dans le champ de la loi relative au développement des territoires "ruraux". Le décret du 5 janvier 2007 accorde le bénéfice de la réduction d'impôt à 1.424 communes sélectionnées en fonction de ce double critère. Celles-ci s'ajoutent aux 520 communes ou fractions de communes déjà érigées en station classées dans l'une ou plusieurs des six catégories prévues par le Code du tourisme (uval, hydrominéral, climatique, balnéaire, de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Décret Code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme (JO du 6 janvier 2007).
