Tourisme - De nouvelles dispositions pour l'autorisation des campings et des parcs résidentiels de loisirs
Pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, un décret du 5 janvier 2007 centralise et simplifie les dispositions réglementaires relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. S'il se consacre avant tout aux formes traditionnelles de logement (voir nos articles ci-contre), le décret du 5 janvier 2007 consacre néanmoins une vingtaine d'articles au secteur du tourisme. Il définit notamment les différents modes d'hébergement temporaire - habitation légère de loisirs, résidence mobile de loisirs (mobil home) et caravanes - et précise les conditions d'implantation de chacun d'eux. La principale innovation en la matière concerne la clarification du statut juridique de la résidence mobile de loisirs. Assimilée à un véhicule habitable, elle devra conserver ses moyens de mobilité et ne pourra être installée que dans un terrain aménagé à cet effet : camping, parc résidentiel de loisirs ou villages vacances. Vis-à-vis des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, le décret remplace l'actuelle autorisation d'aménager par un nouveau régime de permis d'aménager. Ce dernier prévoit un renforcement des exigences de qualité et d'insertion dans le paysage. La répartition des emplacements devra se faire au sein d'une "trame paysagère" et l'impact visuel des installations devra être limité. De même, il conviendra de prévoir une organisation de la circulation à l'intérieur du camping. Ces nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur le 1er juillet 2007. La date demeure néanmoins incertaine en raison d'un amendement au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, voté par le Sénat qui prévoit l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007. D'ici là, plusieurs arrêtés ministériels, ainsi qu'une circulaire explicative, devraient venir préciser les modalités d'application de ces nouvelles règles et procédures.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO du 6 janvier 2007).
