Urbanisme - L'entrée en vigueur de l'ordonnance relative aux permis de construire pourrait être retardée
Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui repousse au 1er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Il résulte de cette ordonnance, ratifiée par l'article 6 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, qu'une réforme d'ampleur des procédures et des conditions de délivrance des autorisations de construire est engagée. Cette réforme nécessitant un effort d'adaptation de grande ampleur de la part des services instructeurs, il est apparu souhaitable de repousser la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance à une période où le nombre d'agents disponibles est plus important.
Cependant il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, "comme le rappellent d'ailleurs les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion" (Conseil constitutionnel, 19 janvier 2006, 2005-532 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et décision 2006-533 DC du 13/03/2006, loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes).
Le droit d'amendement est donc strictement encadré et le Conseil constitutionnel admet que "ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle". En l'espèce, il semble que l'amendement adopté ne remplisse aucune de ces conditions.
Il ressort donc des éléments précités que l'amendement adopté par le Sénat le 20 décembre 2006 pourrait être déclaré inconstitutionnel si le Conseil constitutionnel était saisi par la suite.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Références : amendement 79 rect. bis sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, 20 décembre 2006 ; Conseil constitutionnel, 19 janvier 2006, 2005-532 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et Conseil constitutionnel 13/03/2006, 2006-533 DC, loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
