Permis de construire - Un projet de décret de 83 pages : bonne lecture !
Déclarée urgente en mai 2005 par le ministre de l'Equipement de l'époque, Gilles de Robien, la réforme des autorisations de construire avait fait ses premiers pas rapidement avec l'ordonnance du 8 décembre 2005. Depuis, le temps a passé : la publication du décret d'application, actuellement à l'étude au Conseil d'Etat, est annoncée pour la fin 2006. L'objectif de la réforme était de simplifier les procédures, de réduire les délais et le nombre des autorisations de construire, de limiter les sources de contentieux... Un premier regard sur le texte laisse présager que la complexité du sujet garde de son acuité ! Le texte ne se limite pas à revoir les procédures, il redéfinit les règles générales d'utilisation des sols, précisant dans son article 1er les règles applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme. Une vingtaine de nouveaux articles sont rédigés pour préciser les dispositions relatives au camping, aux habitations légères et au stationnement des caravanes.
Un article 7 de 50 pages
Le seul article 7 du projet de décret modifie les titres I à IV de la partie réglementaire, soit 50 pages traitant des certificats d'urbanisme, des dispositions communes aux diverses autorisations et déclarations préalables, des dispositions propres aux constructions, des dispositions propres aux aménagements, des dispositions propres aux démolitions, sans oublier dans le tire VII consacré aux mesures diverses, les mesures relatives à l'aménagement d'un domaine skiable. Il est notamment précisé, dans cet article 7, les règles qui vont régir les deux types de certificats d'urbanisme existants. Listant les différentes catégories de constructions nouvelles ou de travaux affectant des constructions existantes soumises à des procédures, l'article 7 reprend aussi un certain nombre de dispositions relatives à la construction, comme le projet architectural, les dispositions propres aux aménagements ou aux lotissements... Les dispositions relatives aux jardins familiaux sont supprimées.
Le texte modifie aussi le Code de la construction et de l'habitation, celui des collectivités territoriales, celui de l'aviation civile ou encore celui de l'environnement ou de l'éducation. Ainsi, le projet de décret modifie les règles générales de la construction dans son article 8 en ce qui concerne les dispositions relatives aux handicapés et celles relatives aux caractéristiques thermiques et performances énergétiques. Sont aussi modifiées des dispositions du Code de la construction relatives à l'agrément des contrôleurs techniques et au contrôle technique obligatoire.
Clémence Villedieu
