Urbanisme - Permis de construire : le décret d'application sera examiné en septembre par le Conseil d'Etat
L'ordonnance définissant les nouvelles règles qui vont guider les procédures des autorisations de construire aura un an en novembre prochain, mais le décret d'application n'est toujours pas paru. Un projet de texte a cependant été déposé sur le bureau du Conseil d'Etat à la mi-juillet. Sa publication est maintenant annoncée pour l'automne. Ce décret devra préciser la réduction du nombre d'autorisations d'urbanisme, la simplification des procédures pour les usagers et les instructeurs, les délais d'instruction...
Il devra tenir compte des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 qui prévoit une harmonisation des régimes de retrait des trois nouvelles formes de permis, de construire, de détruire et d'aménager ou une restriction des possibilités de recours par les associations, mais aussi de la loi portant Engagement national pour le logement (ENL). Cette dernière devait, au départ, être partie prenante de l'ordonnance sur "la sécurité juridique dans le contentieux du permis de construire". Cette ordonnance que Gilles de Robien, alors ministre de l'Equipement, avait qualifiée en mai 2005 de réforme de première importance - "il s'agit de réécrire près du quart du Code de l'urbanisme", avait-il précisé - reste à appliquer.
C.V.
