Réforme du permis de construire - Le projet de décret sera sur le bureau du Conseil d'Etat en juin
L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme devrait trouver son application d'ici à l'automne prochain. Cette réforme, lancée à la suite du rapport Pelletier de février 2005, listait les imperfections du droit de l'urbanisme. L'ordonnance réduit, dans un objectif de simplification, les autorisations de construire en trois catégories : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité, les travaux qui sont soumis à une simple déclaration et enfin, les travaux soumis au permis. Le projet de décret est aujourd'hui en discussion dans les réunions interservices des ministères. La question des délais d'instruction, l'un des points les plus critiqués du Code de l'urbanisme, devrait être réglée. La Direction générale de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction (DGUHC) précise que le code actuel prévoit des délais avec des échappatoires. Avec le futur décret, les échappatoires sont supprimés et les délais rallongés deviennent impératifs. La DGUHC s'est donné comme objectif absolu un dépôt du projet de décret sur le bureau du Conseil d'Etat pour juin, pour une publication à l'automne. Selon la DGUHC, la réforme devrait réduire par deux le nombre de pages du Code de l'urbanisme et rendre la législation deux fois plus simple.
