Droit de l'urbanisme - Permis de construire : le projet de décret est déposé au Conseil d'Etat

Le projet de décret portant sur la réforme des autorisations de construire ayant été déposé avec du retard sur le bureau du Conseil d'Etat, son examen par le Palais-Royal est  repoussé à septembre. Le décret devrait être publié dans la foulée et la date d'application de la réforme initiée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 demeure le 1er juillet 2007. La procédure de déclaration préalable qui permet de réaliser certains travaux exemptés de permis de construire est très critiquée pour sa complexité et qualifiée par le ministère de "permis de construire déguisé". L'ordonnance a prévu que par principe un permis de construire sera exigé en cas de construction ainsi qu'une déclaration préalable pour les travaux sur des bâtiments existants. Le décret d'application va lister les cas particuliers. Le texte proposé au Conseil d'Etat prévoit qu'à compter de l'application de la réforme, l'administration n'aura plus la possibilité de faire valoir le retrait d'une déclaration préalable. Ainsi passé le délai ouvert à l'administration pour faire opposition, le déclarant est assuré que sa déclaration sera devenue définitive vis-à-vis de l'administration.

C.V.