Engagement national pour le logement - Panorama sur les mesures relatives à l'urbanisme
En matière d'urbanisme, la loi portant Engagement national pour le logement a développé trois axes : la politique foncière, les documents d'urbanisme et la sécurité juridique. Pour le foncier, elle renforce la coopération entre les différents acteurs en offrant un rôle croissant à l'Etat. Elle introduit la réforme du droit de délaissement et celle du droit de préemption en excluant de ce droit l'aliénation par l'Etat ou par ses établissements publics de terrains en vue de la réalisation de logements sociaux tant que les décrets de délimitation ne sont pas caducs. Elle modifie le droit de priorité en fusionnant les procédures du droit de priorité et du droit de préemption et en élargissant ces droits.
La loi réforme par ailleurs les documents d'urbanisme et notamment les plans locaux d'urbanisme en facilitant leur adoption.
Enfin, elle instaure une plus grande sécurité juridique dans le contentieux du permis de construire en particulier, en permettant une harmonisation du régime de retrait des permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un délai de prescription de deux ans suivant la décision définitive rendue par la juridiction administrative est prévu pour les actions en démolition. La loi restreint aussi les possibilités de recours des associations en excluant de ce droit de recours les associations non déclarées.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
Référence : loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, publiée au JO du 16 juillet 2006.
