Permis de construire - Mesure transitoire : les administrations auront un délai de deux mois pour traiter des demandes
Une circulaire du 6 janvier rappelle que le décret du 5 janvier 2007 relatif aux permis de construire et autres autorisations d'urbanisme a prévu une disposition transitoire permettant "une mise en oeuvre sereine et efficace de la réforme". Pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007, l'administration aura, "pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l'instruction de son dossier et pour lui notifier une éventuelle modification du délai d'instruction", un délai de deux mois et non d'un mois.
Par ailleurs, pour faciliter l'instruction de la demande de permis de construire, le Sénat a voté un amendement au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale pour repousser au 1er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005. "Si, comme cela est probable, l'Assemblée nationale adopte à son tour la mesure, la disposition transitoire deviendra sans objet", commente la circulaire. A défaut, la date du 1er juillet sera bien la date de l'entrée en vigueur de la réforme et les administrations locales auront deux mois pour s'y habituer !
La circulaire précise aussi qu'un décret sur les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des immeubles aux handicapés et au respect des normes de sécurité doit être examiné par le Conseil d'Etat dans le courant du mois de janvier.
Me Antony Fage, /Cabinet de Castelnau
Référence : circulaire 2007-1 du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme.
