Permis de construire - Quelle sera la date d'application de la réforme ?
Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, paru au Journal offciel du 6 janvier 2007, vient modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.
Le décret modifie notamment les dispositions relatives au certificat d'urbanisme, aux autorisations et aux demandes préalables, aux répartitions de compétences entre le maire et le préfet, et au dépôt et à l'instruction des demandes de permis et des déclarations.
Le décret prévoit de nouvelles dispositions au titre des constructions et permis délivrés à titre précaires, des aménagements, des démolitions et du contrôle de conformité des travaux.
L'article 26 du décret précise que l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2007.
Si l'amendement au projet de loi relatif à la fonction publique territoriale adopté au Sénat , est définitivement intégré dans la loi, des solutions d'harmonisation devront être trouvées. la disposition législative repousserait au 1er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 alors que le décret prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Si l'Assemblée nationale adopte l'amendement introduit par le Sénat, la date d'entrée en vigueur initialement projetée par le décret du 5 janvier sera modifiée par un autre décret. Si elle le rejette, la date d'entrée en vigueur sera alors celle du 1er juillet 2007.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence: Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, JO n° 5 du 6 janvier 2007, page 225.
