TEOM - Les maisons mobiles ne peuvent pas être assujetties à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Yves Lachaud a demandé dans une question écrite au ministre de l'Intérieur  "s'il ne serait pas envisageable de permettre aux communes ou aux groupements de communes de fixer un seuil minimum pour le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom)". Le parlementaire a rappelé qu'en fonction de "la nature de leurs logements ou de leurs campements, certaines familles ne payent pas de taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors qu'elles profitent très largement du service". En réponse, le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a écarté l'institution d'un seuil minimum dans le cadre de la Teom en préconisant, pour les communes souhaitant que les propriétaires de maisons mobiles et caravanes participent au financement du service d'élimination et de valorisation des déchets ménagers, le recours à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping.

Les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service d'élimination et de valorisation des déchets ménagers : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La Teom est établie annuellement sur toutes les propriétés bâties et seuls sont concernés les propriétaires de constructions assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties. "Les maisons mobiles et caravanes, dès lors qu'elles ne sont pas fixées au sol à perpétuelle demeure, ne présentent pas le caractère de véritables constructions" et ne sont donc pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et donc ne sont pas assujetties à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En raison de leur nature, ces dernières ne peuvent être soumises qu'à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping prévue à l'article L.2333-77 du Code général des collectivités territoriales. En effet, il y a une corrélation entre le service rendu et le montant de la redevance perçue, ce qui implique que la recette totale soit équivalente au coût du service.

Cabinet de Castelnau / Avocats Associés

Références: réponse du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire à la question n°96930, JOAN du 26.09.2006,  p. 10142